Entrave au fonctionnement du CSE
Le lock-out illicite n'est pas pénalement réprimé en tant que tel. Toutefois la décision de fermeture de l'entreprise peut porter atteinte au fonctionnement régulier du CSE et constituer un délit d'entrave.
En effet, mesure d'ordre économique affectant la marche générale de l'entreprise, la fermeture de l'entreprise doit donner lieu à consultation préalable du CSE
(C. trav., art. L. 2312-8).
L'avis que peut émettre le comité est, comme il est de règle dans l'ordre économique, purement consultatif. Même s'il était favorable, cet avis ne saurait influer sur la validité ou la non-validité du lock-out.
Il est en effet requis non comme une condition de fond mais comme une exigence de procédure dont le non-respect appelle la sanction prévue pour le délit d'entrave au fonctionnement du CSE, visé à l'article
L. 2317-1 du code du travail.
Il a été admis néanmoins que, lorsque l'employeur doit faire face de façon immédiate à une situation ponctuelle, il n'est pas tenu de réunir préalablement le CSE.
Cass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-42.494