Champ d'application professionnel
Activités principalement référencées sous les codes NAF 10.71 A, 10.71 B, 10.85 Z, 10.89 Z, 56.10 C et 46.33 Z de la nomenclature INSEE de 2008 (codes NAF 10.71 G, 47.24 Y, 10.85 Y, 56.11 J, 10.89 Y et 46.33 Y de la nomenclature INSEE de 2025).
1°Secteur de la boulangerie-pâtisserie industrielle :
employeurs assurant la fabrication, et/ou la transformation, et/ou la vente de produits de boulangerie, de pâtisserie et/ou de viennoiserie, y compris la transformation de produits typiques de boulangerie ou de viennoiserie ou de pâtisserie, en produits salés à consommer en l'état :
- fabrication et vente de produits non finis de boulangerie, pâtisserie et/ou viennoiserie (crus frais ou surgelés, précuits frais ou surgelés, crus et précuits conservés par une autre méthode que la surgélation) ;
- transformation, cuisson et vente des produits susvisés (terminaux de cuisson) ;
- fabrication et vente de produits frais de pâtisserie (vente au détail supérieure à la moitié des ventes totales de pâtisserie) ;
- fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie dans les établissements ayant un caractère industriel, c'est-à-dire répondant à au moins 3 des critères suivants :
- planifier au moins 5 400 quintaux par an,
- employer au moins 20 personnes, dont au moins 2 cadres, y compris le patron, quel que soit son statut juridique,
- justifier d'une surface de cuisson d'au moins 30 m2,
- vente de pain au détail < 30 % de la vente totale de pain.
Ressortent également de cette catégorie les chaînes de magasins exerçant les activités de fabrication et vente de produits frais de pâtisserie et de fabrication et vente de produits finis frais de boulangerie et/ou viennoiserie, qui ont au moins 2 magasins, juridiquement indépendants, tels que des franchisés ou des sociétés ayant des participations en capital au sein d'un même groupe, distribuant les mêmes produits, sous la même enseigne et ayant une gestion ou une organisation centralisée (méthodes de vente, publicité ou services supports communs).
2°Secteur des professionnels de l'oeuf :
employeurs dont l'activité exclusive ou principale porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :
- emballage d'oeufs ;
- transformation d'oeufs ;
- commercialisation d'oeufs et produits d'oeufs.
3°Holdings :
les sociétés « mère » dont l'activité principale s'exerce à travers des sociétés filiales relevant de la présente CCN sont également comprises dans le champ d'application.
Art. 1 modifié par avenant n° 1 du 8-7-2025 étendu par arrêté du 27-11-2025, JO 29-11-2025, applicable à compter du 1-12-2025