Forfaits
1°Forfait annuel en jours
a)Dispositions issues de l'annexe VI de la CCN reprenant les dispositions de l'accord du 6-11-98
la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'accord du 6-11-98 relatives au forfait annuel en jours ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Les conventions de forfait conclues sur le seul fondement de cet accord sont donc considérées comme nulles (Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985, n° 1197 F - P + B).
| Bénéficiaires | Ingénieurs et cadres ayant des responsabilités particulières d'encadrement, de maintenance, de gestion ou d'expertise technique.
| | Congés et repos | Les cadres sous forfait jours bénéficient de 9 semaines ou 45 jours de congés et jours de repos (soit 5 semaines de congés payés et 4 semaines de repos) incluant les jours d'ancienneté et les jours fériés (à l'exception du 1er mai). Ils peuvent également bénéficier d'un CET ou de tout autre avantage convenu d'un commun accord avec l'employeur.
| | Rémunération | Salaires minima annuels majorés de 10 % (majoration prévue par les accords salaires visés au n° 36).
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b)Dispositions issues de l'article 3.3 de la CCN
| Bénéficiaires | Cadres autonomes au sens légal (v. l'étude «Dispositions de droit commun») relevant au minimum de la position B de la grille de classification (v. n° 31) .
| | Période de référence | L'année civile (du 1-1 au 31-12).
| | Durée du travail | Plafond annuel de jours travaillés fixé, pour une année complète de travail, au niveau du plafond légal (soit 218 jours), réduit comme suit pour tenir compte des congés d'ancienneté (v. n° 15) (éventuels jours de fractionnement à déduire également) : - 216 jours pour les cadres ayant plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ; - 215 jours pour les cadres ayant plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Pour les cadres ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre.
| | Rémunération | Le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau et à la position du cadre est majoré de 15 %. Lissage de la rémunération. En cas d'absence du salarié, d'arrivée ou de départ en cours de période, déduction appliquée sur la rémunération mensuelle forfaitaire égale à la valeur d'une journée entière de travail multipliée par le nombre de jours d'absence sur le mois considéré. La valeur d'une journée entière de travail est calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.
| | Évaluation et suivi de la charge de travail | Établissement d'un document de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et des jours de congés, entretien annuel et si nécessaire entretien exceptionnel à la demande du salarié. Les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont fixées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même.
| (1) Pour les cadres relevant d'une position inférieure à B et qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l'année avant le 1-10-2021 (date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 2 du 17-6-2021), l'exécution de la convention de forfait peut se poursuivre jusqu'à l'expiration de la période maximale de 3 ans pendant laquelle le cadre débutant dans la profession peut occuper un emploi correspondant aux positions « Cadres A1 » ou « Cadres A2 ». (2) Pour les cadres ne bénéficiant pas de congés d'ancienneté, l'avenant du 11-12-2012 ne peut avoir pour effet d'augmenter le nombre de jours travaillés fixé par les conventions de forfait conclues avant le 1-2-2013. |
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2°Forfait sans référence horaire :
sont visés les ingénieurs et cadres classés au minimum en position B, 2e échelon catégorie 1. Ils doivent bénéficier de contreparties à prévoir dans le contrat de travail (jours de repos, ouverture d'un CET...).
Art. 3.3 modifié par avenant n° 2 du 17-6-2021 étendu par arrêté du 17-9-2021, JO 30-9-2021, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension (les dispositions présentées au 1°) ci-avant relatives à la période de référence du forfait annuel en jours et à l'impact des absences sur la rémunération du salarié ne sont toutefois applicables qu'aux seules conventions de forfait annuel en jours conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 2 du 17-6-2021)
Annexe VI reprenant les dispositions de l'accord du 6-11-98 étendu
Avenant interprétatif n° 1 du 15-9-2020 non étendu, applicable rétroactivement depuis le 22-1-2016 (date d'entrée en vigueur des dispositions qu'il interprète)