Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté.
2°Organismes assureurs recommandés :
- Klésia prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité de travail ;
- Ocirp pour les rentes de conjoint, rente éducation et allocation obsèques.
Klésia prévoyance gère les rentes au nom et pour le compte de l'Ocirp.
les entreprises dotées d'un accord collectif de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient plus favorables (risque par risque), que le financement de la portabilité soit identique et que les cotisations globales ne soient pas supérieures pour les mêmes niveaux de garanties. Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1-1-2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'avenant n° 7 du 11-12-2020.
3°Cotisations
(en % des salaires bruts). Taux pour les années 2021 à 2023.
a)Taux de cotisation des garanties prévoyance (T1/T2), à législation sociale et fiscale constante
| Garantie | Employeur | Salarié |
|---|
Décès
| 0,045 %
| 0,045 %
| Invalidité permanente et définitive
| 0,005 %
| 0,005 %
| Rente éducation et garanties substitutive
| 0,020 %
| 0,020 %
| Incapacité temporaire
| 0,060 %
| 0,060 %
| Invalidité permanente
| 0,070 %
| 0,070 %
| Reprise du passif
| 0,050 %
| 0,050 %
| Total
| 0,250 %
| 0,250 %
|
|
b)Taux de cotisation du fonds d'action sociale (FAS-RR) :
0,060 % dont :
- 0,040 % à la charge de l'employeur ;
- 0,020 % à la charge du salarié.
4°Prestations
salaire de référence : rémunération annuelle brute des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.
a)Prestations décès
1.
Capital décès en % du salaire annuel brut :
- célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
- marié, concubin notoire, partenaire de PACS : 200 % ;
- supplément par personne à charge : 25 %.
2.
Capital minimum : 12 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès (base durée légale ou conventionnelle si <).
3.
Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin notoire ou du partenaire de PACS, un second capital, égal à 100 % du capital initial, est versé aux enfants à charge.
4.
Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie, versement aux enfants d'une rente de 7 % du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire, 18 % du 10e au 14e anniversaire, 20 % du 14e au 21e anniversaire (25e anniversaire si poursuite des études). Rente convertie en rente viagère pour les enfants en état d'invalidité 3e catégorie avant leur 21e anniversaire.
5.
Rente de conjoint : à défaut d'enfants à charge, le conjoint (concubin notoire ou partenaire de PACS) bénéficie d'une rente égale à 10 % du salaire de référence jusqu'à la date de liquidation des droits de retraite et au plus pendant 10 ans.
le versement de la rente cesse en cas de décès du conjoint.
6.
Frais d'obsèques : attribution au bénéficiaire d'une allocation pour frais d'obsèques, égale au montant de la facture acquittée, limitée au PMSS en vigueur au jour du décès du salarié], lorsque l'assuré n'a ni enfant à charge, ni conjoint (partenaire de PACS ou concubin notoire).
b)Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) :
capital en % du salaire annuel brut égal à :
- célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
- marié, concubin notoire, partenaire de PACS : 200 % ;
- supplément par personne à charge : 25 %.
- majoration du capital pour recours à l'assistance d'une tierce personne : 40 %.
c)Invalidité permanente
| Invalidité | Montant (en % du salaire annuel brut) |
|---|
Invalidité de 1re catégorie
| 42 %
| Invalidité de 2e et 3e catégorie
| 70 %
|
|
Salaire de référence : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou l'invalidité (en cas de période incomplète, reconstitution du salaire en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait pu bénéficier).
les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1-1-2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'avenant n° 7 du 11-12-2020.
d) Incapacité de travail :
1.
Versement : en relais de l'indemnisation conventionnelle (v. n
os 23 et
24) ou à compter du 61
e jour d'arrêt ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l'employeur (les prestations sont versées lorsque la durée cumulée des arrêts de travail dépasse la période de franchise sur une période de 365 jours à compter de la date du 1
er arrêt de travail survenu postérieurement à l'affiliation du salarié), ou après une franchise de la SS en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire.
2.
Montant :
- 70 % de la rémunération brute pendant 300 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnel, sous déduction des IJSS brutes ;
- 75 % de la rémunération brute pendant 300 jours en cas d'AT/MP ou d'accident de trajet, sous déduction des IJSS brutes.
Montant maximum (SS + régime de prévoyance) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
e)Action sociale fonds d'action sociale :
Art. 22
Titre VIII résultant de l'avenant n° 42 du 11-5-2010 étendu par arrêté du 5-4-2011, JO 13-4-2011, applicable à compter du 1-5-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié en dernier lieu par avenant n° 7 du 11-12-2020 étendu par arrêté du 26-11-2021, JO 11-12-2021, applicable à compter du 1-1-2022 (à l'exception des dispositions relatives à la recommandation et au taux d'appel du fonds d'action sociale), par avenant n° 8 du 17-12-2021 étendu par arrêté du 29-8-2022, JO 9-9-2022, applicable à compter du 1-1-2022, par avenant n° 9 du 3-6-2022 étendu par arrêté du 13-12-2022, JO 6-1-2023, applicable à compter du 1-7-2022, par avenant n° 66 du 28-4-2023 étendu par arrêté du 22-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter du 1-5-2024 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant n° 69 du 30-4-2024 étendu par arrêté du 13-12-2024, JO 24-12-2024, applicable à compter du 1-1-2025 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Avenant du 16-1-2013 étendu par arrêté du 22-11-2013, JO 1-12-2013, applicable à compter du 1-1-2013 et jusqu'au 31-12-2013
Avenant n° 2 du 3-12-2013 étendu par arrêté du 17-2-2015, JO 3-3-2015, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2014, modifié par avenant n° 3 du 2-12-2015 étendu par arrêté du 7-7-2016, JO 17-7-2016, applicable pour une durée de 2 ans à compter du 1-1-2016 et par avenant no 4 du 8-11-2017 étendu par arrêté du 14-12-2018, JO 22-12-2018, applicable pour une durée de 1 an à compter du 1-1-2018
Avenant n° 5 du 16-1-2019 étendu par arrêté du 3-12-2019, JO 11-12-2019, applicable pour une durée de 2 ans à compter du 1-1-2019 jusqu'au 31-12-2020, sauf dispositions relatives à l'incapacité temporaire de travail applicables pour une durée indéterminée à compter du 1-1-2019 (pour les arrêts de travail intervenant à compter du 1-1-2019)
Avenant no 6 du 10-12-2019 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 20-11-2020, applicable à compter du 1-1-2020