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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté.
2°Organismes assureurs recommandés :
  • Klésia prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité de travail ;
  • Ocirp pour les rentes de conjoint, rente éducation et allocation obsèques.

Klésia prévoyance gère les rentes au nom et pour le compte de l'Ocirp.

les entreprises dotées d'un accord collectif de prévoyance auprès d'un autre organisme peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient plus favorables (risque par risque), que le financement de la portabilité soit identique et que les cotisations globales ne soient pas supérieures pour les mêmes niveaux de garanties. Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1-1-2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'avenant n° 7 du 11-12-2020.

3°Cotisations
(en % des salaires bruts). Taux pour les années 2021 à 2023.
a)Taux de cotisation des garanties prévoyance (T1/T2), à législation sociale et fiscale constante
GarantieEmployeurSalarié
Décès
0,045 %
0,045 %
Invalidité permanente et définitive
0,005 %
0,005 %
Rente éducation et garanties substitutive
0,020 %
0,020 %
Incapacité temporaire
0,060 %
0,060 %
Invalidité permanente
0,070 %
0,070 %
Reprise du passif
0,050 %
0,050 %
Total
0,250 %
0,250 %
b)Taux de cotisation du fonds d'action sociale (FAS-RR) :
0,060 % dont :
  • 0,040 % à la charge de l'employeur ;
  • 0,020 % à la charge du salarié.
4°Prestations

salaire de référence : rémunération annuelle brute des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.

a)Prestations décès
1.
Capital décès en % du salaire annuel brut :
  • célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
  • marié, concubin notoire, partenaire de PACS : 200 % ;
  • supplément par personne à charge : 25 %.
2.
Capital minimum : 12 fois le SMIC mensuel en vigueur au moment du décès (base durée légale ou conventionnelle si <).
3.
Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin notoire ou du partenaire de PACS, un second capital, égal à 100 % du capital initial, est versé aux enfants à charge.
4.
Rente éducation : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive 3e catégorie, versement aux enfants d'une rente de 7 % du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire, 18 % du 10e au 14e anniversaire, 20 % du 14e au 21e anniversaire (25e anniversaire si poursuite des études). Rente convertie en rente viagère pour les enfants en état d'invalidité 3e catégorie avant leur 21e anniversaire.
5.
Rente de conjoint : à défaut d'enfants à charge, le conjoint (concubin notoire ou partenaire de PACS) bénéficie d'une rente égale à 10 % du salaire de référence jusqu'à la date de liquidation des droits de retraite et au plus pendant 10 ans.

le versement de la rente cesse en cas de décès du conjoint.

6.
Frais d'obsèques : attribution au bénéficiaire d'une allocation pour frais d'obsèques, égale au montant de la facture acquittée, limitée au PMSS en vigueur au jour du décès du salarié], lorsque l'assuré n'a ni enfant à charge, ni conjoint (partenaire de PACS ou concubin notoire).
b)Invalidité absolue et définitive (3e catégorie) :
capital en % du salaire annuel brut égal à :
  • célibataire, veuf, divorcé : 150 % ;
  • marié, concubin notoire, partenaire de PACS : 200 % ;
  • supplément par personne à charge : 25 %.
  • majoration du capital pour recours à l'assistance d'une tierce personne : 40 %.
c)Invalidité permanente
InvaliditéMontant (en % du salaire annuel brut)
Invalidité de 1re catégorie
42 %
Invalidité de 2e et 3e catégorie
70 %
Salaire de référence : salaire annuel brut des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou l'invalidité (en cas de période incomplète, reconstitution du salaire en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait pu bénéficier).

les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1-1-2021 pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'avenant n° 7 du 11-12-2020.

d) Incapacité de travail :
1.
Versement : en relais de l'indemnisation conventionnelle (v. nos 23 et 24) ou à compter du 61e jour d'arrêt ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l'employeur (les prestations sont versées lorsque la durée cumulée des arrêts de travail dépasse la période de franchise sur une période de 365 jours à compter de la date du 1er arrêt de travail survenu postérieurement à l'affiliation du salarié), ou après une franchise de la SS en cas d'épuisement des droits à maintien de salaire.
2.
Montant :
  • 70 % de la rémunération brute pendant 300 jours en cas d'accident ou de maladie non professionnel, sous déduction des IJSS brutes ;
  • 75 % de la rémunération brute pendant 300 jours en cas d'AT/MP ou d'accident de trajet, sous déduction des IJSS brutes.
Montant maximum (SS + régime de prévoyance) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
e)Action sociale fonds d'action sociale :
voir n° 28.