31
Écrire à la rédaction
Entreprises à établissements multiples
L'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.
Mais seuls les établissements dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel sont assujettis à l'obligation d'établir une déclaration d'emploi de travailleurs handicapés .
En l'absence de cette autonomie de gestion du personnel, l'obligation d'emploi s'applique au niveau du siège social de l'entreprise. L'effectif est calculé en additionnant l'ensemble du personnel des établissements non autonomes. La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés doit alors être établie par le siège social de l'entreprise et non au niveau de l'établissement.

cette précision, apportée par un décret du 10 juin 2015 reprend la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle, une unité de travail ne constitue pas un établissement de travail si elle ne décide pas par elle-même, du recrutement et du licenciement de son personnel

.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation que pour leurs salariés permanents.
Si l'employeur a un doute sur l'appréciation de l'établissement autonome, il peut recourir à la procédure de rescrit pour demander à l'Agefiph de se prononcer : voir n° 63.