Possibilité de renoncer aux jours de repos
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité, contrairement aux jours de repos dans le cadre d'un forfait jours, de renoncer aux jours de repos liés à un dispositif d'aménagement du temps de travail. Un accord collectif ne peut donc pas le prévoir non plus.
De manière temporaire, il est dérogé à cette règle jusqu'au 31 décembre 2026. L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu, en effet, la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Ce dispositif est aussi appelé « dispositif de monétisation des jours de repos ». Il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2025 (article 8).
L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 août, mod. par L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 8 : JO, 14 févr. Si l'employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées auxquelles le salarié a renoncé sont, par la suite, travaillées. Elles donnent lieu :
- à une majoration de salaire pour les jours de repos devenus jours travaillés (appelés aussi « jours monétisés ») après le 16 août 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative) : voir n° 27 ;
- à la réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires applicable aux heures supplémentaires pour les jours de repos monétisés après le 16 août 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative) : voir l'étude «Heures supplémentaires et complémentaires : régime social» ;
- pour les entreprises de moins de 20 salariés, à la déduction patronale applicable aux heures supplémentaires pour les jours de repos monétisés après le 16 août 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative) : voir l'étude «Heures supplémentaires et complémentaires : régime social» ;
- à la déduction patronale pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés pour les jours de repos monétisés à compter du 25 décembre 2022 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances du pour 2023 du 23 décembre 2022) : voir n° 26.
Ce dispositif de rémunération de la renonciation par le salarié à ses journées de repos, appelé dispositif de « monétisation des jours de repos » est ouvert, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 août, mod. par L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO, 24 déc., mod. par L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 8 : JO, 14 févr.L'application de réduction ou déduction de cotisation à la rémunération majorée du jour de repos monétisé est subordonnée à une condition d'effectif.
Le dispositif est également applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L. fin. rect. 2022 n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 août, mod. par L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO, 24 déc.