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Heures non imputées sur le contingent
Certaines heures ne sont pas imputées sur le contingent annuel. Il s'agit des heures suivantes :
  • les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l'article  L. 3132-4. Il s'agit de travaux dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement  ;
  • les heures supplémentaires ouvrant droit par accord collectif au repos compensateur équivalent ou de remplacement . Seules les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos portant à la fois sur le paiement de l'heure et sur sa majoration sont non imputables  ;
  • les heures de récupération. Il s'agit d'heures normales déplacées (v. l'étude «Durée du travail») ;
  • les heures de dérogations permanentes ou temporaires instaurées par les décrets d'application de la loi sur les 40 heures (v. l'étude «Durée du travail») ;
  • les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures (v. l'étude «Journée de solidarité»).
En revanche, lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires .