Section 2 : Prescription des sanctions

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Prescription de 3 ans
En vertu de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Toutefois, les sanctions prises depuis plus de 3 ans contre un salarié pourront continuer de figurer dans le dossier du salarié, sauf s'il s'agit de sanctions qui ont été effacées par une loi d'amnistie.
Ce délai de prescription de 3 ans court à compter de la notification de la sanction antérieure jusqu'à l'engagement des poursuites disciplinaires (v. également n° 69).
L'article  L. 1332-5 du code du travail étant d'ordre public, la prescription qu'il institue ne peut être conventionnellement étendue au-delà de ce délai de 3 ans.
En revanche, des dispositions de la convention collective ou du règlement intérieur de l'entreprise peuvent réduire ce délai, puisque plus favorables aux salariés.
C'est ce que prévoit notamment la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, aux termes de laquelle « toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée ; il n'en sera conservé aucune trace ».
Or, dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 4 décembre 2013, la lettre de licenciement, pour faute grave d'un salarié relevant de cette branche d'activité, faisait état d'un avertissement, certes de moins de 3 ans comme l'exige le code du travail, mais de plus de 2 ans, ce qui était prohibé par la convention collective susvisée.
Une telle mention ouvre droit, selon la Cour de cassation, à dommages et intérêts : « l'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation des dispositions conventionnelles applicables cause nécessairement un préjudice au salarié dont la cour d'appel apprécie souverainement le montant ».

dans cette affaire, les juges ont accordé au salarié 800 € de dommages et intérêts.