Avocats : salariés des cabinets

Date d'arrêt des textes : 16 octobre 2025
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
CCN des salariés des cabinets d'avocats
21-6-2024  
18-9-2025
26-9-2025
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3253
(1) CCN applicable à compter du 1-10-2025 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension).

Avertissement

La CCN des salariés des cabinets d'avocats, conclue le 21-6-2024 étendue par arrêté du 18-9-2025 (JO 26-9-2025), s'est substituée aux 2 CCN suivantes (ainsi qu'à leurs avenants respectifs) : CCN du personnel salarié des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et CCN des avocats salariés (IDCC 1850). Néanmoins, dans l'attente de mesures communes, certains accords conclus initialement dans le champ d'application des anciennes CCN susvisées ont été annexés à la CCN du 21-6-2024. Il s'agit notamment de ceux relatifs aux régimes de prévoyance et de frais de santé (v. n° 28) ou encore aux salaires minima (v. nos 45 et 48).

Section 1 : Champ d'application

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Champ d'application professionnel
La CCN règle les rapports entre :
  • les cabinets d'avocats, le personnel non-avocat et les avocats salariés de ces cabinets ;
  • les organisations ordinales et professionnelles des avocats ou en lien avec la profession d'avocat qui ne seraient pas dans le champ d'application d'une autre CCN étendue et leurs personnels salariés.