Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Licenciement
1°Limitation des licenciements :
l'article 17 de la CCN prévoit que sauf licenciement collectif faisant suite à une modification des conditions d'exploitation, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave et sur avis motivé du conseil de discipline.

selon la Cour de cassation, il résulte des articles 17 (relatif aux agents titulaires) et 62 (relatif à l'indemnité de départ à la retraite) et du chapitre VII (relatif aux conditions de rupture du contrat) de la CCN que ces dispositions conventionnelles constituent une limitation du droit de licencier en faveur des salariés. Ces derniers ne peuvent donc être licenciés que pour les motifs limitativement énumérés par la CCN, c'est-à-dire pour un motif disciplinaire, pour un motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ou pour inaptitude. Le licenciement prononcé pour un autre motif, notamment pour insuffisance professionnelle, est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse

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2°Procédure conventionnelle du licenciement disciplinaire :
sauf révocation de plein droit, les sanctions du 2e degré, parmi lesquelles figure le licenciement pour faute (avec ou sans indemnité), doivent être prises après avis motivé du conseil de discipline. Avant de comparaître devant le conseil, l'agent titulaire doit recevoir communication de son dossier et des pièces relatives aux faits reprochés. Le conseil est réuni au jour indiqué dans la convocation et, dans le cas de suspension de service, 6 jours au plus tard après la date de mise en suspension. Dans le cas où l'agent n'est pas suspendu, il doit être avisé de sa comparution 8 jours au moins avant la réunion du conseil.

ces dispositions instituent au profit des salariés une garantie de fond ; le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été réuni et consulté ou sans que le salarié ait eu communication de son dossier est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-44.290 Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-42.443).

S'agissant du non-respect du délai conventionnel de convocation, celui-ci ne constitue la violation d'une garantie de fond que si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline (Cass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.437 Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-72.787).
3°Indemnité de licenciement :
indemnité due sauf faute grave ou lourde pour les agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs ; indemnité due sauf faute lourde pour les cadres (absence de précision dans le cadre des dispositions générales).

la Cour de cassation a jugé, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, qu'aucune raison objective et pertinente ne justifie d'accorder à la seule catégorie des cadres une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat pour faute grave. Un salarié non cadre licencié pour faute grave peut donc également prétendre à une indemnité de licenciement (Cass. soc., 11 juin 2014, n° 12-29.660).

a)Montant
CatégorieAnciennetéMontant
Dispositions générales
> 2 ans
1/10 de mois par année de présence
≥ 10 ans
1/10 de mois par année de présence + 1/15 par année au-delà de 10 ans
Agent de maîtrise, technicien et dessinateur
-
3/10 de mois par année + majoration de 50 % si coefficient ≥ 250
Cadre
-
1 mois de traitement par année de présence (indemnité due sauf faute lourde)
Licenciement collectif pour motif économique : versement au minimum de l'indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
b)Base de calcul
1.
Dispositions générales : salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois.
Pour les salariés à temps partiel ayant occupé des fonctions à temps complet pendant une durée au moins égale à 15 ans, l'indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l'emploi occupé à temps complet.
2.
Agent de maîtrise, technicien et dessinateur : taux de salaire au moment du licenciement (moyenne des 12 derniers mois pour les primes annuelles ou mensuelles variables).
3.
Cadre : moyenne des appointements effectifs des 6 derniers mois à traitement complet.