| Entretien professionnel jusqu'au 26 octobre 2025 : voir les études«Compte personnel de formation (CPF)»et«Formation professionnelle» |
|---|
| Objet de l'entretien | Caractéristiques | Modalités de l'entretien | Sanctions |
|---|
Élaborer le projet professionnel du salarié. Entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié et aux actions à mettre en oeuvre pour maintenir son employabilité (C. trav., art. L. 6315-1)
| Entretien périodique obligatoire pour tous les salariés de l'entreprise (CDI, CDD, temps partiel) ; les nouveaux embauchés doivent être informés individuellement qu'ils bénéficieront de cet entretien lors de leur embauche Entretien devant systématiquement être proposé au retour de certains congés, c'est-à-dire à l'issue :
- d'un congé maternité ;
- d'un congé parental d'éducation (y compris s'il est pris à temps partiel) ;
- d'un congé d'adoption ;
- d'un congé sabbatique ;
- d'un congé de proche aidant ;
- d'une période de mobilité volontaire sécurisée ;
- d'une période d'activité à temps partiel ;
- d'un arrêt pour longue maladie (arrêt visé par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale) ;
- d'un mandat syndical.
Suite à une longue absence, le salarié peut demander à bénéficier de l'entretien professionnel avant sa reprise de poste effective.
| Entretien professionnel périodique se déroulant avec l'employeur tous les 2 ans (sauf accord collectif prévoyant une périodicité différente). Lors de cet entretien, l'employeur doit donner au salarié des informations sur ses perspectives d'évolution professionnelle, sur la VAE, sur l'activation de son CPF, sur les abondements qu'il est susceptible de financer et sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) Tous les 6 ans « entretien état des lieux » (périodicité non négociable par accord). Cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il doit vérifier que le collaborateur a bien bénéficié au cours de cette période de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, une certification par la formation professionnelle ou par une VAE, une progression professionnelle ou salariale). A défaut, le CPF du salarié est abondé Entretien donnant lieu à la rédaction obligatoire d'un document écrit dont une copie est remise au salarié
| Abondement correctif dans les entreprises de 50 salariés et plus qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'entretien professionnel (non-respect de la périodicité de 2 ans ou défaut d'entretien au retour d'une longue absence, absence de formation non obligatoire, c'est-à-dire autre que celles liées à l'adaptation au poste ou à l'évolution ou au maintien dans l'emploi) . Montant de l'abondement fixé à 3 000 € depuis le 1er janvier 2019 pour chaque salarié concerné par cette omission (C. trav., art. R. 6323-1). Montant à verser à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle le créditera dès réception au CPF du salarié .
| (1) Cet entretien se substitue à plusieurs dispositifs : - à l'entretien de seconde partie de carrière destiné aux salariés de 45 ans et plus dit aussi entretien senior prévu par l'article L. 6321-1 du code du travail (v. tableau précédant) ; - au bilan d'étape professionnel dont il était prévu qu'il s'adresse aux salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté, mais qui n'a jamais été mis en application faute de texte le permettant ; - à l'entretien professionnel prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (et par son avenant n° 1 du 20 juillet 2005) ; - aux entretiens prévus au retour de certaines absences (congé maternité, congé parental, congé de soutien familial...) ; Cet entretien professionnel est remplacé à compter du 26 octobre 2025 par l'entretien de parcours professionnel (v. tableau ci-dessous).
(2) Il est possible d'organiser l'entretien professionnel et l'entretien annuel d'évaluation à la même date, voire l'un à la suite de l'autre, mais chacun doit donner lieu à un compte rendu spécifique, dont une copie doit être remise au salarié. Toutefois, il convient de veiller à ce que les questions d'évaluation ne soient pas évoquées lors de l'entretien professionnel Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122, n° 802 FS - B. (3) Durant une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, c'est à leur opérateur de compétences (Opco, ex-Opca) et non à la Caisse des dépôts qu'ont dû s'adresser les employeurs. La Caisse des dépôts et consignation assure la gestion complète du dispositif depuis le 1er janvier 2020. (4) L'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 avait instauré une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2020, en ce qui concerne les modalités d'appréciation du respect par l'employeur de ses obligations relatives à l'entretien professionnel et à l'état des lieux récapitulatif. Depuis le 1er janvier 2021, ce sont les nouvelles règles qui s'appliquent. (5) A noter qu'en raison de l'épidémie de coronavirus, une ordonnance du 1 er avril 2020 avait reporté jusqu'au décembre 2020 la réalisation par l'employeur de cet entretien professionnel qui devait initialement être organisé avant le 7 mars 2020. Ce qui avait pour corollaire, la suspension jusqu'à cette date du 31 décembre 2020 de la sanction prévue en cas d'inexécution des obligations précitées par les entreprises de plus de 50 salariés (abondement correctif sur le CPF du salarié d'un montant de 3 000 euros) Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.. L'ordonnance n° 2020-1501 a permis aux employeurs de reporter jusqu'au 30 juin 2021 les entretiens professionnels (entretiens biannuels et entretiens « états des lieux » se tenant tous les 6 ans) des salariés devant être effectués entre le 1 er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Ce texte qui prévoyait un nouveau délai a suspendu également l'application de la sanction pour une durée de 6 mois à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 Ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc.. Par la suite, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 a suspendu jusqu'au 30 septembre 2021 l'application de la pénalité financière due par les entreprises d'au moins 50 salariés en cas de non-respect de leurs obligations liées à l'entretien professionnel. En dernier lieu, un décret du 30 décembre 2021 a prévu que l'abondement correctif devait être versé au plus tard le 31 mars 2022 D. n° 2021-1916, 30 déc. 2021 : JO, 31 déc.. Par ailleurs, la tenue de cet entretien pourra être réalisée par visioconférence à condition de respecter les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail (réalisation en face-à-face, rédaction d'un écrit dont une copie remise au salarié). Pour plus de précisions se reporter à l'étude «Formation professionnelle». |
|