Information de l'employeur
La caisse d'assurance maladie doit assurer l'information de l'employeur. En effet, la caisse doit :
- lui adresser un double de la déclaration de la maladie professionnelle ;
- et l'informer sur le point de départ du délai d'instruction (cette information se fait en même temps que l'envoi du double de la déclaration).
CSS, art. R. 441-11 Circ. CNAMTS DRP 18/99, 20 mai 1999 Circ. DSS n° 99/316, 1er juin 1999Cette information doit permettre à l'employeur de prendre toutes les dispositions afin de prévenir le développement d'autres maladies professionnelles dans son entreprise.
L'article
R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse doit adresser le double de la déclaration de maladie professionnelle « par tout moyen permettant de déterminer la date de réception » par l'employeur. Le fait, pour la caisse, de ne pas être en mesure d'établir la preuve de cet envoi est sanctionné par l'inopposabilité de la décision qu'elle prend ultérieurement.
Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-22.198en l'espèce, la caisse se prévalait de la copie d'écran du dossier du salarié victime pour justifier de l'envoi du double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur et du courrier que lui avait adressé en retour l'employeur comportant notamment l'identité de l'agent de la caisse charge de l'instruction du dossier et le numéro de dossier. Preuve insuffisante, pour la Cour de cassation, à caractériser l'envoi à l'employeur du double de la déclaration du salarié au regard de l'article R. 441-11 susvisé.
Mais d'un point de vue légal, cette information permet d'autre part de respecter le caractère contradictoire de la procédure d'instruction (v. n
os 31 et
33). Car, dès la déclaration de la maladie professionnelle, l'employeur peut faire connaître ses observations et toutes observations complémentaires. Il peut, en particulier, émettre des réserves quant au caractère professionnel de la maladie.
CSS, art. R. 441-12 Circ. DSS/AT 94-102, 29 déc. 1994 : BOSS 95-6Le fait, pour la caisse, de ne pas envoyer un double à l'employeur de la déclaration de maladie professionnelle est sanctionné par l'inopposabilité de la décision qu'elle prend ultérieurement (v. n°
37).
En cas de pluralité d'employeurs, l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.
CSS, art. R. 441-11 Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-20.510, n° 1675 FS - P + B