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Écrire à la rédaction
Date d'appréciation de la conformité de l'accord collectif à la loi
Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords (et non lors de leur entrée en vigueur).
Peu important, précise la Cour, que les partenaires sociaux aient prévu une entrée en vigueur de l'accord après son extension (par exemple, comme en l'espèce, le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension) et qu'ils aient demandé au ministre une évolution de la réglementation applicable.
Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension.