Congés exceptionnels pour événements familiaux
1°ETAM et ingénieurs et cadres
| Mariage/PACS | salarié
| 4 jours ouvrés
| | Mariage | enfant
| 1 jour ouvré
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours ouvrés
| | Examens médicaux liés à la grossesse | -
| Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
| | Décès | enfant âgé d'au moins 25 ans
| 5 jours ouvrés
| enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent
| 7 jours ouvrés
| personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
| 7 jours ouvrés
| conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, collatéraux (frère, soeur), [beau-père, belle-mère ]
| 3 jours ouvrés
| autres ascendants
| 2 jours ouvrés
| | Deuil | décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
| 8 jours
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours
| | Maladie ou accident | enfant < 16 ans
| 3 jours non rémunérés
| (1) Père ou mère de l'époux ou du partenaire de PACS du salarié. (2) Si le décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant au 1 er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, prise en charge des frais de déplacement par l'employeur dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (v. n° 44). (4) Portés à 5 jours si enfant âgé de moins de 1 an ou lorsque le salarié à la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. |
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2°Chargés d'enquête intermittents :
dispositions applicables aux chargés d'enquête intermittents et rémunérés sur la base de 1/365 de la rémunération annuelle garantie.
| Mariage | salarié
| 4 jours ouvrables
| enfant
| 1 jour ouvrable
| | Examens médicaux liés à la grossesse | -
| Absence rémunérée pour le suivi de 3 examens médicaux pour les conjoints, partenaires d'un PACS ou concubins de la femme enceinte
| | Décès | conjoint, enfant, ascendants
| 2 jours ouvrables
| collatéraux jusqu'au 2e degré
| 1 jour ouvrable
| beaux-parents
| 1 jour ouvrable
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3°Chargés d'enquête :
application des dispositions de l'article 5.7 de la CCN.
Art. 5.7 modifié par avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) et par avenant n° 2 du 27-10-2022 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extensionAnnexe « Enquêteurs » du 16 déc. 1991 étendue par arrêté du 27-4-92, JO 12-5-92, art. 17et art. 72 issu de l'avenant n° 1 du 27-10-2022 étendu par arrêté du 22-5-2023, JO 3-6-2023, applicable à compter du 1-7-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 27-10-2014 étendu par arrêté du 13-10-2015, JO 21-10-2015, applicable à compter du 1-11-2015 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)