Gratification annuelle
1°Bénéficiaires et conditions d'attribution :
gratification versée par année civile aux salariés justifiant d'un an de présence continue.
Versement prorata temporis en cas :
- de temps partiel ;
- d'année incomplète ;
- de départ en cours d'année.
Gratification non due dans les entreprises accordant des avantages similaires et dans l'ensemble supérieurs (primes de vacances, de fin d'année, 13e mois...). Si le montant (v. ci-après) n'est pas atteint, l'entreprise complète l'avantage global acquis précité à due concurrence.
2°Montant :
en fonction du salaire minimum conventionnel pour 151,67 heures ; (v. n°
42) :
- avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 27-1-2023 étendu :
- jusqu'à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B,
- de 1-C à 3-A : SMC correspondant à la position de l'intéressé,
- de 3-B et au-delà : SMC correspondant à la position 3-B ;
- depuis l'entrée en vigueur de l'avenant du 27-1-2023 étendu :
- jusqu'à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B,
- de 1-C et au-delà : SMC correspondant à la position du salarié.
Art. 42 ter modifié en dernier lieu par avenant n° 35 du 31-1-94 étendu par arrêté du 29-6-94, JO 9-7-94
CCN révisée du 15-3-2013 non étendue, art. III.3 modifié par avenant du 27-1-2023 étendu par arrêté du 8-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 1-2-2023 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1-1-2024 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes