Modalités d'exercice d'un recours administratif
1°Recours administratif ouvert au pétitionnaire et aux tiers
La décision d'autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux mentionnés au n°
131(C. envir., art. R. 181-50CRPA, art. L. 411-2).
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision soumise au plein contentieux, le préfet en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer le droit de présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire
(C. envir., art. R. 181-51).
Sur les incidences d'un tel recours sur le délai de recours contentieux, voir n°
136.
2°Recours administratif ouvert seulement au tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé. La contestation doit seulement porter sur l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts visés par la législation sur l'eau et par les autres législations applicables.
Le préfet dispose alors d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée
(C. envir., art. R. 181-52) :
- à défaut de réponse dans les 2 mois, la réponse est réputée négative ;
- si le préfet estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires par le biais d'un arrêté complémentaire (v. n°189).