Art. 3-2 et 5-3 modifiés par avenant du 15-1-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-8-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)
5-3 modifiés par avenant du 15-1-2008 étendu par arrêté du 10-7-2009, JO 18-7-2009, applicable à compter du 1-8-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)