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Régime de prévoyance
Le régime entrera en vigueur à compter du 1-1-2026 (1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté d'extension de la CCN a été publié au JO).
1°Bénéficiaires :
tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN, à l'exception des salariés sous CDD d'usage et des salariés mannequins (ces salariés constituant une catégorie objective).

pour les salariés sous CDD d'usage, application du régime de prévoyance institué par l'accord interbranches du 16-6-2008 (v. la synthèse «Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur»). S'agissant des salariés mannequins, l'article 8.4.1 de la CCN indique que les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une réflexion sur la création de régimes de protection sociale complémentaire spécifiques plus adaptés aux particularités d'emploi de ces salariés.

Les bénéficiaires susvisés adhèrent obligatoirement au dispositif de branche instituant une couverture complémentaire « incapacité de travail, invalidité et décès » ou à un dispositif d'entreprise prévoyant des garanties collectives au moins équivalentes.
2°Cotisations
a)Assiette :
rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la SS limitée à la tranche 1 (fraction de la rémunération limitée au plafond de la SS).
b)Taux :
0,79 %.
c)Répartition :
  • non-cadres (50 % employeur et 50 % salarié) : 0,395 % employeur et 0,395 % salarié. La part relative à la garantie incapacité temporaire est intégralement supportée par le salarié, sans que la cotisation globale à sa charge ne puisse excéder 50 % de la cotisation totale, tous risques confondus ;
  • cadres (à la charge exclusive de l'employeur et imputable sur la cotisation de 1,5 % tranche 1 prévue par l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres) : 0,79 %.
3°Prestations
a)Traitement de base pour le calcul des prestations :
rémunération fixe brute effectivement perçue au cours des 12 mois précédant le décès ou l'arrêt de travail, majorée des éléments variables sur la même période, et limitée à la tranche 1.
b)Garantie décès
Capital décès toutes causes200 % du traitement de base + majoration de 25 % du traitement de base par enfant à charge.
Décès consécutif à un AT ou à un accident de trajetDoublement du capital décès toutes causes (majoration pour enfant à charge incluse).
Décès simultané ou postérieur du conjointVersement d'un second capital égal à 200 % du traitement de base + majoration de 25 % du traitement de base par enfant à charge.
Invalidité permanente totaleVersement anticipé du capital décès toutes causes.
c)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, ou d'un enfant à charge, une indemnité égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée à la personne s'étant acquittée des frais d'obsèques (sur justificatif). L'indemnité est limitée aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.
d)Rente viagère enfant handicapé :
en cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive, une rente viagère égale à 200 €/mois est versée au profit des enfants du salarié (y compris reconnus ou adoptifs) reconnus handicapés avant leur 26e anniversaire.
e)Garantie invalidité-incapacité permanente totale ou partielle :
  • invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité ≥ 66 % : 80 % du traitement de base (sous déduction de la rente ou de la pension de la SS) ;
  • invalidité 1re catégorie ou taux d'incapacité ≥ 33 % et < 66 % : 45 % du traitement de base (sous déduction de la rente ou de la pension de la SS).
Maximum : salaire net d'activité.
f)Garantie incapacité temporaire de travail :
indemnisation due aux salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté (sauf en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle), intervenant en relais du maintien de salaire assuré par l'employeur (v. n° 44).
CasAnciennetéMaintien de salaire  
Accident ou maladie d'origine non professionnelle
≥ 1 an
100 % du 91e jour   au 180e jour   d'arrêt puis 80 % à partir du 181e jour   d'arrêt
Accident ou maladie d'origine professionnelle
-
100 % à compter du 91e jour   d'arrêt
(1) Sous déduction des IJSS brutes.
(2) Continu ou non.
Maximum : salaire net d'activité.
g)Garantie maternité :
les salariées en CDD ou CDI ne pouvant bénéficier d'IJSS pendant leur congé de maternité perçoivent en lieu et place des IJSS, pendant la durée du congé de maternité, des indemnités versées par l'organisme assureur et fixées comme suit : 79 % du traitement de base apprécié sur la base du salaire brut moyen effectivement perçu, sans reconstitution, durant les 3 mois civils précédant celui où débute le congé de maternité, tel que mentionné dans le contrat de travail, dans la limite du salaire net.
4°Cas particuliers
a)Suspension du contrat de travail :
garanties de prévoyance maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient soit d'un maintien (total ou partiel) de rémunération, soit d'indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité, soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en cas d'activité partielle, soit d'une rémunération versée par l'employeur au titre d'un congé de reclassement ou de mobilité. Les cotisations patronales et salariales restent dues.
b)Temps partiel thérapeutique :
les salariés bénéficiant d'un dispositif de temps partiel thérapeutique ou de travail léger au sens du code de la SS bénéficient des garanties de prévoyance sous déduction de la rémunération qu'ils perçoivent en contrepartie de leur travail. L'organisme assureur intervient sous déduction des IJSS et de la rémunération versée au salarié en temps partiel thérapeutique ou en travail léger. Le cumul des IJ complémentaires (nettes de CSG et de CRDS), des IJSS (nettes de CSG et de CRDS) et de l'activité versée par l'employeur au titre de l'activité résiduelle ne peut excéder la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il travaillait à temps plein.