Sous-section 4 : Sanctions

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Sanctions civiles
Les sanctions sont principalement celles que prévoit le code civil pour tout manquement à une obligation de faire.
Lorsque le bailleur n'exécute pas son obligation de délivrer l'immeuble, le preneur peut :
  • obtenir une exécution forcée en se faisant autoriser judiciairement à être mis en possession s'il n'y a pas d'impossibilité légale ou matérielle
    (
    Cass. soc., 20 juin 1963 : Bull. civ. IV, n° 535
    )
     ;
  • solliciter la résolution judiciaire du bail . Cette hypothèse suppose généralement une inexécution grave (absence totale de délivrance, retard ou réparations importants)
    (
    Cass. soc., 8 juin 1956
    )
     ;
  • agir en exécution des travaux de remise en état ou de mise en conformité : le juge peut déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution .
L'autorisation judiciaire est nécessaire pour obtenir le remboursement des travaux, sauf en cas d'urgence ou si les travaux, indispensables, ont été effectués dans des conditions particulièrement économiques. Le preneur peut demander au juge l'exécution de travaux aux frais du bailleur (notamment par une diminution de loyer), conformément à l'ancien article  1144 du code civil (devenu art.  1222) qui précise que le débiteur peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution . Mais l'astreinte assortissant la condamnation du bailleur à réaliser les travaux de mise aux normes de décence du logement qu'il loue ne peut être liquidée quand le locataire s'oppose à leur réalisation .

il est admis que le locataire peut se substituer au bailleur pour la réalisation des travaux qu'il réclame ; mais cela supposait, sauf urgence

, la délivrance préalable d'une mise en demeure puis l'exercice d'une action en justice du preneur en vue de se faire autoriser à agir. A défaut, le preneur ne pouvait obtenir le remboursement des frais engagés . Le nouvel article  1222 du code civil raccourcit le processus puisqu'il dispense le créancier de l'obligation d'obtenir préalablement une autorisation judiciaire. La mise en demeure reste indispensable.

Mais le bailleur qui manque à son obligation de délivrance ne peut être condamné à payer à un locataire en liquidation judiciaire, le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux dès lors que ces travaux ne seront pas réalisés . Le bailleur étant par principe responsable de la présence de punaises dans le logement loué, sauf s'il prouve qu'elles ont été importées par le locataire, peut être condamné à rembourser la nouvelle literie achetée par les locataires et une partie des loyers pendant la période d'indisponibilité .
Le relogement du locataire ne s'impose que si les travaux sont tellement importants qu'ils nécessitent l'évacuation des lieux loués. Dans ce cas, on peut admettre que le juge ordonne un relogement temporaire fondé sur l'article 6 de la loi . Précisons que la proposition de relogement de la famille consécutive à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail en application de l'article 1751 du code civil  ;
  • obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut ou du retard de délivrance. Encore faut-il qu'il y ait préjudice. Ainsi, en s'abstenant de réclamer la clé mise à sa disposition, le preneur marque son désintérêt pour les locaux accessoires qui lui sont inutiles et ne justifie donc pas d'un préjudice né de la privation de jouissance  ;
  • dans de rares hypothèses, se prévaloir d'une exception d'inexécution. Ainsi, un locataire a pu différer le règlement de ses loyers jusqu'à ce que soient fournis les aménagements convenus, essentiels pour l'exercice de son activité . Et manque à ses obligations un bailleur mettant à disposition du locataire un logement d'une surface inférieure à 9 m2, ce qui justifie la suspension du paiement des loyers . Ainsi, un bailleur qui réclamait à son locataire des loyers impayés a été condamné à lui verser environ 4 fois cette somme pour lui avoir donné à bail un logement indécent et insalubre
    (
    TJ Paris, 15 sept. 2022, n° 22/00791
    )
    . Toutefois, lorsque le bailleur est condamné à effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la non-conformité du logement loué dans un délai de 4 mois, le loyer ne peut être réduit pour une période antérieure à la date d'expiration du délai imparti par le jugement pour réaliser les travaux .
La Cour de cassation a précisé que le bailleur ne peut échapper à son obligation de fournir un logement décent par une offre de relogement .
La Cour de cassation vient de préciser qu'un logement qui ne respecte pas les critères de la décence ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la perte des revenus locatifs .