Frais de déplacement et de repas
1°Ouvriers, employés et TAM
a)Petits déplacements
Éloignement < 50 km et éloignement compris entre 50 à 70 km .
1.
Entreprises assimilant le temps de trajet à du temps de travail effectif : versement d'une indemnité égale 2,5 MG en vigueur [au 1er janvier de l'année en cours ; termes supprimés (Avenant n° 37 du 7-9-2022 étendu)], dans les entreprises dans lesquelles l'organisation du travail impose au salarié de se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise ou au dépôt. L'indemnité est versée à condition que le salarié déjeune ni à l'entreprise ni à son domicile.
sont considérés comme temps de travail effectif, les temps de trajets de l'entreprise ou du dépôt au chantier, aller-retour.
La rémunération du temps de trajet et l'indemnité de panier ne se cumulent pas avec le versement de l'indemnité de petits déplacements visée ci-après.
2.
Entreprises n'assimilant pas le temps de trajet à du temps de travail effectif, versement d'une indemnité en fonction des moyens de transport du salarié :
- salarié se rendant par ses propres moyens sur le chantier (ne déjeunant ni à son domicile ni à l'entreprise) : 2,5 MG en vigueur [au 1er janvier de l'année en cours ; termes supprimés (Avenant n° 37 du 7-9-2022 étendu)] ;
- salarié se rendant sur le chantier par des moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise (au siège ou à l'un des dépôts).
le temps normal est défini comme celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km (en rayon du siège, de l'agence ou du dépôt). Dans les zones à faible densité de population, le temps normal de trajet peut excéder 50 km sans dépasser 70 km.
L'indemnité est au minimum fixée comme suit.
| Distance | Trajet normal < 50 km | Trajet normal entre 50 et 70 km |
|---|
0 à 5 km
| 3 MG
| 7 MG
| + 5 à 20 km
| 4,5 MG
| + 20 à 30 km
| 5,5 MG
| + 30 à 50 km
| 6,5 MG
| (1) Rayon du siège, de l'agence ou du dépôt jusqu'au chantier. Le rayon à retenir est celui, aller ou retour, qui est le plus avantageux pour le salarié. |
|
par accord collectif, possibilité d'exprimer le temps normal de trajet en durée ou en kilomètres réels (mesuré au moyen d'un site internet reconnu).
Au-delà du temps normal de trajet, rémunération du trajet restant comme temps de travail.
b)Grands déplacements
(impossibilité de regagner le domicile ou éloignement de plus de 100 km et de moins de 150 km).
| Remboursement frais | Sur justificatif ou base forfaitaire égale à 20 MG par jour
| | Contrepartie | Pour un déplacement aller/retour :
| dans la limite du temps normal de trajet : 6,5 MG ou repos de 2 h pouvant alimenter un CET (v. n° 13)
| au-delà du temps normal de trajet : rémunération comme temps de travail
| | Remboursement voyage | 1 voyage A/R 1 fois/semaine au cours du repos hebdomadaire remboursé sur la base du tarif SNCF 2e classe
| (1) Le montant du minimum garanti (MG) applicable est celui en vigueur [au 1 er janvier de l'année en cours ; termes supprimés (Avenant n° 37 du 7-9-2022 étendu)] (pour son montant, v. l'étude «Dispositions de droit commun»). (2) Déplacements en métropole pour les salariés n'utilisant pas les moyens mis à leur disposition par l'employeur. |
|
2°Cadres :
frais de déplacements professionnels et de représentation : indemnisation aux frais réels ou de manière forfaitaire.
Frais de repas : remboursement sur justificatifs en cas d'impossibilité de regagner l'entreprise ou le domicile, en raison notamment de leurs fonctions et de la situation du chantier ou de la clientèle visitée.
Ouvriers et employés, art. 6 modifié par avenant n° 24 du 26-4-2019 étendu par arrêté du 18-11-2019, JO 23-11-2019, applicable à compter du 1-1-2020 sous réserve de la publication au JO de son arrêté d'extension avant le 31-12-2019 et par avenant n° 37 du 7-9-2022 étendu par arrêté du 26-10-2022, JO 3-11-2022, applicable au plus tôt au 1-1-2023, sous réserve de la publication au JO de son arrêté d'extension au plus tard le 15-12-2022 ; à défaut, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et
7 modifié par avenant n° 37 du 7-9-2022 étendu par arrêté du 26-10-2022, JO 3-11-2022, applicable au plus tôt au 1-1-2023, sous réserve de la publication au JO de son arrêté d'extension au plus tard le 15-12-2022 ; à défaut, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
TAM, art. 6 modifié par avenant n° 24 du 26-4-2019 étendu par arrêté du 18-11-2019, JO 23-11-2019, applicable à compter du 1-1-2020 sous réserve de la publication au JO de son arrêté d'extension avant le 31-12-2019 et par avenant n° 37 du 7-9-2022 étendu par arrêté du 26-10-2022, JO 3-11-2022, applicable au plus tôt au 1-1-2023, sous réserve de la publication au JO de son arrêté d'extension au plus tard le 15-12-2022 ; à défaut, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et
7 modifié par avenant n° 37 du 7-9-2022 étendu par arrêté du 26-10-2022, JO 3-11-2022, applicable au plus tôt au 1-1-2023, sous réserve de la publication au JO de son arrêté d'extension au plus tard le 15-12-2022 ; à défaut, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension
Cadres, art. 7