| Formalités à accomplir | Jours | Observations |
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Envoi de la convocation à l'entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Demande à Pôle emploi du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle.
| J - 5
| | Entretien préalable
| J
| Exposé des motifs. Dans les entreprises occupant moins de 1 000 salariés (sauf si elles appartiennent à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés), remise du document relatif au contrat de sécurisation professionnelle. A compter du lendemain de la remise de ce document, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat. Dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1 000 salariés et dans les entreprises appartenant à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés, information sur le congé de reclassement.
| Notification du licenciement : - non-cadre - cadre
| J + 7 (minimum) J + 15 (minimum)
| A compter de la notification du licenciement , le salarié dispose d'un délai de 8 jours maximum de réflexion pour accepter le congé de reclassement dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.
| Information de la Dreets (anciennement dénommée la Direccte) : - non-cadre - cadre
| J + 15 (maximum) J + 23 (maximum)
| | (1) Ce délai se décompte en jours ouvrables, sans tenir compte, par conséquent, du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés et habituellement chômés dans l'entreprise. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est identique qu'il y ait ou non des représentants du personnel dans l'entreprise ou l'établissement. (2) Il s'agit de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par la Poste. Pour le licenciement d'un représentant du personnel, à l'issue de l'entretien préalable, la procédure est la suivante : - convocation et consultation du CSE ; - à l'issue de la réunion, demande d'autorisation à l'inspection du travail ; - après autorisation, envoi de la lettre de licenciement ; - information de la Dreets (anciennement dénommée la Direccte) dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement.
(4) Il s'agit de la date de la première présentation de la lettre de licenciement par la Poste. |
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