Champ d'application professionnel
Le champ d'application des accords nationaux de l'agriculture vise les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ainsi que les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article
L. 722-1 du code rural :
1° exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;
2° entreprises de travaux agricoles ;
3° travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers (pour les exploitations forestières et scieries agricoles, v. n°
44 pour une référence aux codes NAF 2003 et v. n°
15 pour une référence aux codes NAF 2008) ;
4° établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle.
Toutefois, certaines activités sont parfois exclues du champ d'application. Ces exclusions figurent dans les dispositions analysées ci-après. Pour la conchyliculture, voir également l'avertissement.