Travail à temps partiel
en application de la loi, la possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail à temps partiel, la possibilité de conclure des avenants « complément d'heures » et la possibilité de porter le nombre d'heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée contractuelle de travail sont subordonnées à la conclusion d'un accord de branche étendu.
1°Durée minimale de travail :
16 heures/semaine (ou équivalent mensuel ou annuel), 2 heures/semaine (ou équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés recrutés exclusivement pour le nettoyage et l'entretien.
Cas particuliers :
- CDD de remplacement : en cas de remplacement d'un salarié à temps partiel dont la durée de travail est < 24 heures, possibilité de conclure un CDD à hauteur de la durée de travail fixée dans le contrat du salarié remplacé ;
- temps partiel thérapeutique : possibilité de déroger à la durée minimale légale de 24 heures à hauteur de la durée de travail fixée par le médecin traitant et confirmée par le médecin du travail.
2°Garanties accordées aux salariés à temps partiel
a)Salariés cumulant plusieurs emplois salariés :
possibilité de refuser la modification de leur planning si elle est incompatible avec l'exercice d'une autre activité salariée.
b)Regroupement des horaires :
application des durées minimales dérogatoires visées ci-avant à condition que les horaires de travail soient regroupés afin d'accomplir au moins 3 heures de travail par jour. Disposition non applicable aux salariés affectés exclusivement au nettoyage et à l'entretien.
c)Limitation des coupures :
l'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une coupure ou une coupure > 2 heures.
3°Compléments d'heures :
possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel (sous CDI ou CDD) par la conclusion d'avenants dits « complément d'heures », notamment dans les cas suivants : remplacement d'un salarié absent nommément désigné, accroissement temporaire d'activité, circonstances exceptionnelles, surcharge de travail du fait de la saisonnalité de l'activité, périodes de congés.
la durée du travail peut être portée au niveau d'un temps complet en cas de remplacement d'un salarié absent ou pendant les périodes de pointes saisonnières.
Nombre d'avenants pouvant être conclus limité à 8 par an et par salarié (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures » majorées de 25 %.
4°Heures complémentaires
a)Limite :
1/3 de la durée contractuelle de travail.
b)Délai de prévenance :
3 jours calendaires (sauf travaux urgents).
c)Majorations :
- heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail : 15 % ;
- heures effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail (dans la limite conventionnelle de 1/3 de cette durée) : 25 % ;
- heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par un avenant « complément d'heures » : voir ci-avant.
Accord du 5-11-2014 (signé le 8-1-2015) étendu par arrêté du 29-4-2015, JO 7-5-2015, applicable à compter du 26-2-2015 (lendemain de son dépôt) (v. toutefois remarque ci-avant)