Motifs de la prolongation
L'article
L. 742-5 du Ceseda prévoit enfin une quatrième prolongation pour une durée identique de quinze jours, si au cours de la précédente période (de troisième prolongation) :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
- l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
- la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Cette quatrième prolongation, si elle est justifiée par une menace pour l'ordre public, n'est pas soumise à l'exigence que cette menace soit apparue dans les 15 derniers jours et n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention sans qu'un nouvel élément la caractérisant ne soit survenu au cours de la troisième prolongation
(Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 24-50.023, n° 238 F - B).