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Inapplicabilité des présomptions légales de mitoyenneté à certains fossés et à certaines haies
Les fossés bordant les routes et les chemins sont présumés faire partie du domaine public. Les haies bordant les routes et les chemins font généralement partie des propriétés riveraines. Les fossés séparant les propriétés privées des forêts et bois domaniaux appartiennent en général aux propriétaires privés.