Contrefaçon et internet
Le titulaire d'une marque peut interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou des services identiques à sa marque, lorsque cette publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque
(CJUE, grande ch., 23 mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08, Google France et a.).
Dans le cadre de son activité de référencement, Google a été autorisé à vendre aux annonceurs des mots clés correspondant aux marques de leurs concurrents. Le prestataire du service de référencement qui permet aux annonceurs de sélectionner des signes identiques à des marques en tant que mots clés, stocke ces signes et affiche les annonces de ses clients à partir de ceux-ci. Ce faisant, il ne fait pas un usage de ces signes pour ses propres produits ou services. C'est tout à fait différent du cas de l'annonceur non titulaire de la marque qui fait appel à un service de référencement en choisissant un signe correspondant à une marque ne lui appartenant pas. Cette pratique lui permet de diriger les internautes vers son propre site et de leur proposer ses propres produits
(CJUE, grande ch., 23 mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08, Google France et a.).
Ces décisions de la CJUE ont été appliquées par les juridictions françaises. Ainsi, le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots clés et à afficher des annonces, via le système « Adwords » ne commet pas d'actes de contrefaçon. En revanche, l'annonceur qui fait publier une annonce dont la présentation ne permet pas à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si l'annonceur est lié ou non au titulaire de la marque commet un acte de contrefaçon
(Cass. com., 13 juill. 2010, n° 08-13.944, n° 861 FS - P + B Cass. com., 13 juill. 2010, n° 06-20.230, n° 862 FS - P + B Cass. com., 13 juill. 2010, n° 06-15.136, n° 865 FS - P + B. CA Paris, ch. 2-5, 19 nov. 2010, n° 08/00620).
Dans le cadre de l'affaire relative à la marque « Aquarelle », les juges ont recherché si l'annonce litigieuse s'affichant après une recherche avec le mot-clé « Aquarelle » sur le moteur de recherche Google apparaissait en premier résultat, cette annonce étant immédiatement suivie de l'annonce du site « Aquarelle.com ». Il a été jugé qu'il n'était fait aucun usage du signe « Aquarelle », ni dans l'annonce elle-même, ni dans le lien, ni dans l'adresse URL et que l'annonce en cause utilisait des termes courants pour décrire l'activité de livraison de fleurs commandées en ligne et affichait expressément le nom du site. Ces précisions permettent à l'internaute moyen d'être éclairé sur l'identité du site
(Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-20.055, n° 675 FS - B). Les juges ont relevé l'absence de tout risque de confusion du fait de l'usage du signe « Aquarelle », comme mot-clé dans le système de référencement Adwords, pour faire de la publicité de produits et services identiques à ceux pour lesquels les marques « Aquarelle » étaient enregistrées.
La CJUE s'est également prononcée sur la responsabilité de la place de marché en ligne exploité par Ebay
(CJUE, 12 juill. 2011, aff. C-324/09, L'Oréal et a.). La CJUE rappelle notamment que l'exploitant d'une place de marché n'exploite pas réellement la marque mais elle précise que le titulaire d'une marque est habilité à interdire à l'exploitant d'une place de marché en ligne de faire, à partir d'un mot-clé identique, de la publicité pour des produits lorsque cette publicité ne permet pas à l'internaute normalement informé et attentif de savoir si lesdits produits proviennent du titulaire de la marque.
A ce titre, la CJUE précise que le titulaire d'une marque est habilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d'un mot-clé identique à cette marque, de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est déposée, lorsque cet usage est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque
(CJUE, 22 sept. 2011, aff. C-323/09, Interflora et a.) (v. n°
123).
Il a aussi été jugé qu'il n'y a pas d'atteinte pour des annonces classées sous la rubrique des liens commerciaux s'affichant dans une colonne différente des résultats naturels, qui comportent des messages qui se limitent à désigner le produit promu en des termes génériques sans références explicite ou implicite aux marques. De telles annonces ont été considérées comme étant sont suffisamment précises pour permettre à un internaute moyen, de savoir que les produits ou services visés ne provenaient pas de la société AUTO IES ou d'une entreprise qui lui était économiquement liée
(Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-18.110).
Les titulaires de droits privatifs doivent envisager d'autres fondements juridiques comme la concurrence déloyale ou encore la publicité de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs éléments énumérés par l'article
L. 121-2 (ex-art. L. 121-1, I) du code de la consommation.
Toutefois, s'agissant de la concurrence déloyale, les juges vont rechercher l'existence d'un risque de confusion entre les sites internet en cause et rappellent que le démarchage de clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal
(Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-21.011).