Constat et conséquence de l'inaptitude au travail
Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupe
(C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Il ne peut déclarer le salarié inapte :
- qu'après avoir réalisé au moins un examen médical du salarié, avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste, avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et après avoir échangé avec l'employeur ;
- et s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du salarié justifie un changement de poste.
C. trav., art. L. 4624-4 et R. 4624-42pour autant, si le médecin du travail délivre un avis d'(in) aptitude sans avoir respecté la procédure de l'article R. 4624-42, notamment sans avoir effectué d'étude de poste, cela ne suffit pas à remettre en cause la validité de cet avis. L'avis pourra faire l'objet d'une contestation dans les 15 jours devant le conseil de prud'hommes qui pourra demander des mesures d'instruction : voir n°85.
Lorsque le salarié est déclaré inapte, les conséquences pour l'employeur sont différentes selon le contenu de l'avis d'inaptitude.
Si l'avis d'inaptitude ne porte pas la mention « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur est tenu :
- à une obligation de reclassement ;
- en cas d'impossibilité de reclassement justifiée : à procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
- à verser à nouveau le salaire si à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical d'inaptitude, il n'a ni reclassé ni licencié.
Si l'avis d'inaptitude porte l'une des 2 mentions « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé » ou « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l'employeur peut procéder au licenciement du salarié pour inaptitude ; il est exonéré, a priori, de l'obligation de rechercher un reclassement et donc de justifier l'impossibilité de reclassement.