Travail du dimanche
1°Travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi
(Accord du 6-11-2017 étendu)
a)Champ d'application et salariés concernés :
salariés volontaires des établissements situés dans les zones commerciales, les zones touristiques, les zones touristiques internationales et dans certaines grandes gares (pour la définition de ces zones, v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
Établissements exclus : établissements ayant une activité saisonnière marquée (établissements proposant des biens ou services à proximité des lieux de pratique sportive ou de loisirs, dans les stations de montagne ou les stations balnéaires, fermés pendant au moins 1 mois pendant l'intersaison).
b)Modalités d'organisation du travail du dimanche
1.
Mise en oeuvre sur la base du volontariat : travail du dimanche possible pour les salariés volontaires ayant exprimé par écrit leur souhait de travailler le dimanche.
Pour les salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine (temps de travail réparti sur 3 jours consécutifs maximum dont le dimanche), le volontariat résulte du contrat de travail.
Volontariat réversible (sauf pour les salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine) sous réserve d'une information écrite de l'employeur et d'un délai de prévenance de 1 mois réduit à 3 semaines pour les femmes enceintes.
2.
Planification du travail du dimanche : obligation pour l'employeur de transmettre le planning pour la période considérée 1 mois avant le 1er dimanche travaillé.
Possibilité pour le salarié, à titre exceptionnel, de ne pas venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois réduit à 15 jours pour les femmes enceintes.
3.
Nombre de dimanches non travaillés : au minimum 3 par an (disposition non applicable aux étudiants, aux salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine et aux salariés qui en font la demande expresse).
Dans la mesure du possible, les salariés doivent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.
4.
Durée minimale du travail du dimanche : 4 heures (sauf demande expresse du salarié).
c)Contreparties au travail du dimanche
1.
Majoration salariale : majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche. Pour les salariés sous forfait annuel en jours, doublement de la rémunération de la journée ou demi-journée travaillée le dimanche.
2.
Journée de récupération : 1 journée [non rémunérée (termes exclus de l'extension par arrêté du 10-11-2021)], à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé (disposition non applicable aux salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine).
3.
Prise en charge des frais de garde d'enfants (pour les enfants de moins de 12 ans ou les enfants handicapés de moins de 18 ans), sur justificatif, à concurrence de 7 fois le montant du minimum garanti (pour le montant du MG, v. l'étude
«Dispositions de droit commun») par foyer et pour un enfant gardé (+ 1,5 fois le montant du MG par enfant supplémentaire gardé). Possibilité pour les entreprises de recourir au chèque emploi service universel (CESU).
d)Exercice du droit de vote :
obligation pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'exercer leur droit de vote si un dimanche travaillé coïncide avec un jour de scrutin national ou local.
2°Travail du dimanche dans les commerces de vente au détail de caravanes dans le département de l'Isère
(Accord du 10-7-91 étendu) : le repos hebdomadaire doit en principe être donné le dimanche, précédé ou suivi d'une deuxième journée. Toutefois, le personnel de vente peut, à titre exceptionnel, être occupé certains dimanches pour les manifestations commerciales particulières. Dans ce cas, majoration des heures de 100 % + repos compensateur d'une durée équivalente à prendre dans le mois qui suit.
Accord du 10-7-91 étendu par arrêté du 13-3-92, JO 26-3-92
Accord du 6-11-2017 étendu par arrêté du 10-11-2021, JO 19-11-2021, applicable à compter du 13-2-2018 (lendemain de son dépôt en l'absence de précision)