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Quid de l'allocation forfaitaire prévue par un accord collectif ?
L'allocation forfaitaire de remboursement des frais de télétravail, prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord collectif de groupe, est réputée conforme à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales si elle réunit les conditions suivantes :
  • le montant plafond de l'allocation forfaitaire mensuelle en fonction du nombre de jours télétravaillés par semaine est de 13 euros mensuels par jour de télétravail hebdomadaire (soit 13 euros par mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 26 euros pour 2 jours, 39 euros pour 3 jours, 52 euros pour 4 jours, etc.) sans pouvoir excéder 71,50 euros mensuels ;
  • ou le montant plafond de l'allocation journalière est de 3,25 euros par jour de télétravail dans le mois avec une limite mensuelle de 71,50 euros ;
  • l'allocation forfaitaire est instaurée par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord collectif de groupe. Ne sont donc pas concernées les allocations forfaitaires de télétravail prévues par accord d'entreprise ou d'établissement ou par une charte relative au télétravail.
Cette règle instaurée dans le BOSS est donc opposable. Elle reprend une tolérance des Urssaf mise en place pendant la pandémie de Covid-19, qui n'était pas opposable, en y ajoutant des limites de plafond. Elle permet d'inciter les branches et les groupes d'entreprise à négocier une prise en charge forfaitaire des frais de télétravail plus favorable que celle de droit commun.
En revanche, en l'absence d'accord collectif au niveau de la branche ou du groupe sur ce point, l'allocation forfaitaire instaurée par un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut être exonérée qu'à hauteur des plafonds légaux de droit commun (10 euros par mois par jour télétravaillé dans la semaine ou 2,50 euros par jour télétravaillé : v. ci-dessus).
BOSS-FP-1810, 25 juin 2021