Sous-section 3 : La suspension, la suppression et la radiation

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Les différents cas de suspension ou de suppression
Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du revenu de solidarité active. Notons que des dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025 ; cependant, en l'absence de certains textes d'application, des règles antérieures sur les sanctions ont continué de s'appliquer (v. n° 14). Le décret est paru, avec application au 1er juin 2025
(
D. n° 2025-478, 30 mai 2025 : JO, 31 mai
)
.
Ainsi, le président du conseil départemental décide de la suspension du versement, en tout ou partie, du RSA, lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :
  • refuse d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement  ;
  • ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat , ce manquement incluant le refus à deux reprises et sans motif légitime d'une offre raisonnable d'emploi  ;
  • refuse de se soumettre aux contrôles .
Si l'allocataire du RSA se conforme aux obligations qui n'étaient pas respectées (en tout ou partie), les sommes suspendues lui sont reversées. Cette disposition correspond à la possibilité de versement rétroactif définie par la loi. Les sommes retenues pendant la durée de la suspension, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, sont versées à l'intéressé au terme de la période de suspension définie par la décision de suspension, le cas échéant raccourcie s'il y est mis fin de manière anticipée . Ce reversement n'est donc possible qu'en cas de suspension (et non de suppression) et dans la limite de trois mois.
Le président du conseil départemental peut décider la suppression, en tout ou partie et pour une durée qu'il fixe, du versement du RSA :
  • si le bénéficiaire dont le versement du RSA a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ;
  • si le bénéficiaire réitère, dans un délai de 24 mois un manquement pour lequel il a fait l'objet d'une décision de suspension ;
  • si le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles.

lorsque l'intéressé fait l'objet d'une nouvelle décision d'orientation, la persistance ou la réitération d'un manquement est constatée au regard du premier manquement sanctionné après cette réorientation

La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné sont fixés en prenant en compte  :
  • la situation du bénéficiaire, en particulier l'existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d'invalidité ;
  • la composition de son foyer, en particulier la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
  • la nature et la fréquence des manquements constatés ;
  • les conséquences potentielles des manquements sur l'atteinte des objectifs d'insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d'engagement.
La décision de suspension ou de suppression est en outre précédée d'une procédure contradictoire (v. n° 86).
Lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire, il propose, s'il y a lieu, au président du conseil départemental, la suspension ou la suppression du versement du RSA. Cette proposition est transmise après que le bénéficiaire, informé par l'opérateur France Travail des faits reprochés et de la sanction encourue, a été mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix. Le bénéficiaire est informé par l'opérateur France Travail de la proposition transmise et des motifs qui la fondent.
Lorsque la mesure proposée par l'opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du RSA, le président du conseil départemental peut faire connaître à l'opérateur, dans un délai de 15 jours, qu'il entend statuer lui-même sur les faits reprochés. En l'absence d'une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l'opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu'il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental .
Si une délibération du conseil départemental l'y autorise, le président du conseil départemental peut déléguer à l'opérateur France Travail, pour une durée qu'il détermine et pour l'ensemble des bénéficiaires du RSA résidant dans le département dont cet opérateur est l'organisme référent, le prononcé des mesures de suspension du versement du RSA. L'opérateur France Travail informe le président du conseil départemental des sanctions qu'il prononce dans ce cadre.

la suspension du RSA intervient également en cas d'incarcération d'un des membres du foyer selon des modalités spécifiques (v. n° 84).