Section 3 : Licenciement

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Indemnité de licenciement
1°Dispositions générales
a)Montant de l'indemnité de licenciement :
  • Salariés des niveaux 1 à 7 : indemnité due sous réserve de remplir la condition d'ancienneté prévue par les dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), sauf faute grave.
Ancienneté  Montant  
Tranche jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année d'ancienneté
Tranche au-delà de 10 ans
1/3 mois par année d'ancienneté
(1) Prise en compte des années incomplètes d'ancienneté prorata temporis.
(2) L'indemnité de licenciement n'est pas plafonnée.

pour le salarié qui aurait fait l'objet de licenciements et de réengagements successifs dans la même entreprise, la durée des services à prendre en considération pour la détermination du taux de l'indemnité éventuelle à verser à chacun des licenciements successifs est calculée en tenant compte de la durée totale des périodes partielles. L'indemnité est alors calculée en tenant compte de l'ancienneté totale acquise par le salarié, déduction faite du montant des indemnités déjà versées.

  • Salariés des niveaux 8 à 10 : indemnité due à partir de 8 mois d'ancienneté (sauf faute grave) et avant 70 ans (ou avant l'âge prévu par un régime particulier).
Ancienneté
Entre 8 mois et moins de 12 mois ≥ 12 mois à < 5 ans≥ 5 ans
< 40 ans  ≥ 40 à < 50 ans  ≥ 50 à 60 ans  ≥ 60 ans  
1/4 mois  
1 mois
1,5 mois +  [A   - 5 ans] × 0,44 mois
1,5 mois +  [A   - 5 ans] × 0,55 mois
1,5 mois +  [A   - 5 ans] × 0,66 mois
1,5 mois +  [A   - 5 ans] × 0,55 mois
(1) Montant calculé proportionnellement au nombre de mois complets accomplis.
(2) Age à la date de la notification du licenciement.
(3) A : temps de présence du cadre dans l'entreprise en années (fractions d'années arrondies au 12e le plus proche).
Montant maximum : 18 mois.

pour le cadre qui aurait fait l'objet de licenciements et de réengagements successifs dans la même entreprise, la durée des services à prendre en considération pour la détermination du montant de l'indemnité éventuelle à verser à chacun des licenciements successifs est calculée en tenant compte de la durée totale des périodes de travail discontinues. Le montant de l'indemnité à verser est égal à la différence entre ce montant et les indemnités déjà versées.

b)Base de calcul de l'indemnité :
  • Salariés des niveaux 1 à 7 : moyenne mensuelle des salaires des 3 ou des 12 derniers mois précédant le départ (ou au prorata du temps de présence s'il est inférieur à l'année), à l'exclusion des remboursements de frais ou des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire.
  • Salariés des niveaux 8 à 10 : le plus favorable pour le salarié entre :
    • soit la moyenne de la rémunération totale perçue au cours des 12 mois précédant son départ (telle que déclarée à l'administration fiscale), ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement,
    • soit la moyenne de la rémunération des 3 derniers mois, dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période prise en compte prorata temporis.
2°Dispositions spécifiques en cas de licenciement économique du personnel d'encadrement
a)Bénéficiaires :
salariés ne pouvant pas bénéficier d'une retraite à taux plein et positionnés :
  • au minimum au niveau 5 et exerçant une responsabilité de commandement ;
  • aux niveaux 6 ou 7.
b)Majoration de l'indemnité
calculée sur la base de l'indemnité de licenciement applicable avant la loi de modernisation du marché du travail du 25-6-2008, en appliquant le coefficient suivant.

avant l'intervention de la loi du 25-6-2008 susvisée, l'indemnité de licenciement était calculée comme suit :

  • de 2 à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois/année ; de 5 à 15 ans d'ancienneté : 2/10 de mois/année ; au-delà de 15 ans d'ancienneté : 3 mois + 3/10 de mois au-delà de 15 ans.
Age  ≤ 40
40
41
42
43
44
45
46
47
Coefficient1,00
1,10
1,12
1,14
1,16
1,18
1,20
1,22
1,24
(1) Age à la date du licenciement en années révolues.
Age  48
49
50
51
52
53
54
55
> 56
Coefficient1,26
1,28
1,31
1,34
1,37
1,40
1,43
1,46
1,50
(1) Age à la date du licenciement en années révolues.
Versement du montant le plus favorable entre l'indemnité de licenciement calculée, comme ci-avant, avec application du coefficient multiplicateur et l'indemnité conventionnelle normale de licenciement.
Montant maximum de l'indemnité majorée : 9 mois.