Sous-section 2 : Droit à un préavis raisonnable au regard des relations établies

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Rupture des relations et préavis de 18 mois
Les dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies, prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ont été transférées à l'article L. 442-1 de ce code.
Cette disposition instaure un délit civil sanctionnant les sociétés qui ont brutalement rompu leurs relations commerciales : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. » .
La modification apportée par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prévoit ainsi l'instauration d'une limitation de responsabilité de l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales, dans la mesure où désormais, celle-ci ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante de préavis, dès lors qu'un préavis de dix-huit mois a été respecté .
Chacune des parties peut donc mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis d'usage, notifié par écrit. A défaut, l'auteur de la rupture est tenu d'indemniser son partenaire commercial à hauteur du préjudice subi.
Le législateur est venu encadrer la liberté contractuelle et sanctionner à titre de pratique restrictive de concurrence la rupture brutale de relations commerciales établies.
Voir l'étude «Rupture des relations d'affaires» dans le Dictionnaire.