Résiliation non motivée
Le contrat peut être rompu par l'une des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
C. trav., art. L. 6222-18cette période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement et sans motif « n'est pas une période d'essai » (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-22.545). Néanmoins, le terme « période d'essai » est parfois utilisé - de manière « impropre » - pour la désigner, bien que le délai de prévenance, applicable en cas de rupture d'un contrat pendant la période d'essai, ne trouve pas ici à s'appliquer (v. aussi n° 35).
Lorsque l'apprenti a rompu son premier contrat d'apprentissage, et souhaite en conclure un second avec un nouvel employeur pour terminer sa formation, la période spécifique de résiliation du contrat d'apprentissage de 45 jours a vocation à s'appliquer.
Ainsi, le second employeur, à qui les juges ont imputé la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage hors période d'essai, a été condamné notamment à payer à l'apprenti le salaire qu'il aurait touché si le contrat était allé jusqu'à son terme
(Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-19.608, n° 2337 F - P + B).