Heures supplémentaires
1°Contingent annuel :
180 h.
2°Paiement :
majorations légales (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»). L'intégralité des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant peut être remplacée par un repos compensateur.
3°Contrepartie obligatoire en repos :
à prendre dans un délai de 6 mois maximum suivant l'ouverture du droit.
4°Possibilité de refuser l'exécution d'heures supplémentaires (Avenant « Pénibilité » n° 77 du 12-6-2019 étendu) :
faculté accordée au salarié de 58 ans et + exposé à au moins un facteur de pénibilité.
Art. 5-8 résultant de l'avenant n° 71 du 15-1-2019 étendu par arrêté du 6-11-2020, JO 20-11-2020, applicable à compter du 2-5-2019 (date de son dépôt)
Avenant « Pénibilité » n° 77 du 12-6-2019 étendu par arrêté du 10-7-2020, JO 1-8-2020, applicable pour une durée de 3 ans à compter de son extension