Section 3 : Publicité

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Publicité des arrêtés complémentaires
L'arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de 4 mois .
Contrairement à l'arrêté d'autorisation initiale (v. n° 146), les mesures d'affichage ne s'appliquent pas aux arrêtés complémentaires.

avant la réforme de l'autorisation environnementale, les arrêtés complémentaires IOTA bénéficiaient de mesures de publicité tandis que ce n'était pas le cas pour les ICPE. Les textes sur l'autorisation environnementale avaient supprimé la publicité des arrêtés complémentaires et ce n'est qu'avec le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 (JO, 1er déc.) que cette obligation a de nouveau été instituée.