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Délai de préavis à observer pour le congé
Le congé doit être donné avec un préavis d'au moins 6 mois. Il est désormais précisé qu'au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil .
Avant la modification de l'article L. 145-9 du code de commerce par la loi du 22 mars 2012, la LME du 4 août 2008 avait indiqué que le congé devait être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l'avance et supprimé, partout où elle se trouvait, toute référence aux usages locaux pour la fixation de la date d'effet du congé.
Avant l'entrée en vigueur de la LME, La Cour de cassation avait précisé que la notion de terme d'usage ne pouvait être retenue qu'en cas de reconduction tacite du bail . Dans le prolongement de cette jurisprudence, le tribunal de grande instance de Paris (devenu le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) a jugé que les dispositions du code de commerce qui précisent que le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil ne s'appliquent au congé délivré pour la fin d'une période triennale
(
TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 28 janv. 2010, n° 09/17461 : AJDI 2010, p. 133, obs. J.-P. Blatter
TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 17 juin 2010 : AJDI 2010, p. 636 obs. J.-P. Blatter ; A noter en sens inverse
Rép. min. n° 43709 : JOAN Q, 5 mai 2009, p. 4236
)
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Sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME du 4 août 2008, la Cour de cassation a également considéré que le congé donné, non pour la date d'échéance triennale, mais pour le dernier jour du trimestre civil traduisait la volonté non équivoque du locataire de mettre fin au bail pour l'échéance triennale. Son erreur n'affecte pas la validité du congé . La jurisprudence a néanmoins précisé que le congé délivré par le preneur pour l'expiration d'une période triennale doit être donné au moins 6 mois avant cette date et non pour le dernier jour du trimestre civil qui suit cette échéance .
La loi LME du 22 mars 2012 reprend les solutions dégagées par cette jurisprudence :
  • les congés délivrés en cours de bail, aux échéances triennales ou fixées contractuellement, ou pour le terme contractuel doivent être délivrés au moins 6 mois à l'avance et pour les 3e, 6e ou 9e anniversaire et non pour le dernier jour du trimestre civil qui lui fait suite ;

la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l'article  642 du CPC relatives à la prorogation d'un délai ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, ce qui n'est pas le cas du congé donné par le preneur pour l'expiration d'une période triennale

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  • les congés délivrés pour le bail qui a dépassé son terme contractuel et se prolonge tacitement pour une durée indéterminée doivent être donnés au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le délai est décompté selon les prescriptions des articles  641 et  642 du code de procédure civile aux termes desquels, lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, tout délai expirant en outre le dernier jour à 24 heures .
La clause d'un bail obligeant le preneur à donner congé en respectant un préavis d'un an est valable dès lors qu'elle n'affecte pas le droit au renouvellement du locataire .
Si le congé est donné pour une date trop proche, il n'est pas nul, mais produit effet à la prochaine date utile dès lors qu'il a été délivré plus de 6 mois à l'avance ou à l'expiration du délai de préavis légal en cas de prorogation tacite . De même, si la date pour donner congé est dépassée, mais que le bail n'est pas encore expiré, le congé délivré en bonne et due forme n'est pas nul, mais il ne produit effet que pour le premier terme d'usage éloigné d'au moins 6 mois, et non 6 mois après la date d'échéance du bail .
Il y a lieu d'écarter l'irrégularité d'un congé invoquée par un bailleur qui n'avait pas respecté le préavis de 6 mois, car seul le destinataire du congé peut s'en prévaloir, ce qui exclut la possibilité pour le propriétaire de se prévaloir de sa propre faute
(
CA Versailles, 12e ch., 15 juin 1995, n° 93/6496
)
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Lorsque le locataire renonce au renouvellement du bail qui lui a été offert dans le congé, il n'est pas tenu de respecter les formes et délais de l'article L. 145-9, alinéa 1er du code de commerce puisque l'initiative du congé est imputable au bailleur
(
CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 22 oct. 1998, n° 3123/96 : Rev. huissiers 1999, p. 218
)
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