Application d'un ordre de priorité
La loi a prévu un classement des bénéficiaires, en distinguant les bénéficiaires prioritaires et les non prioritaires et en instaurant des ordres de préférence en cas de concours de bénéficiaires dans une catégorie.
Les règles relatives aux successions n'ont pas d'incidence sur l'octroi du capital-décès ; ainsi la renonciation de la fille du défunt à la succession de son père ne saurait la priver du capital-décès.
Cass. soc., 27 oct. 1977, n° 76-11.932 : Bull. civ. V, n° 577| Bénéficiaires | Ordre de préférence en cas de pluralité de bénéficiaires | Commentaires | Délai maximum pour demander le capital-décès |
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PRIORITAIRES personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge permanente, totale et effective de l'assuré
| 1 - Conjoint ou partenaire d'un PACS 2 - Enfants 3 - Ascendants (parents, grands-parents) 4 - Collatéral, concubin
| Voir n° 13
| 1 mois après le décès pour priorité d'attribution
| NON PRIORITAIRES
| 1 - Conjoint non séparé de droit ou de fait ou partenaire auquel le défunt était lié par un PACS 2 - Enfants 3 - Ascendants (parents, grands-parents)
| Voir n° 14
| 2 ans après le décès
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