Appréciation des ressources
Si l'administration vérifie le caractère suffisant des ressources (v. n°
54) pour l'année scolaire à venir, elle s'assure également de la réalité de celles dont l'étudiant a disposé au cours de l'année scolaire passée. Le Conseil d'État a en effet reconnu qu'il peut être vérifié qu'au cours de l'année écoulée l'intéressé a disposé effectivement des ressources dont il avait fait état
(CE, 14 mars 1986, n° 65241). L'insuffisance des ressources l'année précédant la demande de renouvellement peut être opposée à l'étudiant étranger
(CE, 9 nov. 1992, n° 133049 : Gaz. Pal. 1993, nos 83-84, p. 4). A l'inverse, le préfet commet une erreur de droit lorsqu'il refuse le renouvellement au motif que l'étudiant ne justifie pas de ressources pour l'année universitaire en cours, sans prendre en compte les ressources de l'année à venir, pour laquelle il demande la délivrance du titre de séjour
(CAA Paris, 6e ch., 25 sept. 2007, n° 06PA01482).
Les ressources provenant d'une activité salariée ne peuvent être prises en compte dès lors que cette activité n'a pas été autorisée
(CE, 26 juin 1998, n° 117939). Par contre, les ressources sont prises en compte dans le cas d'une étudiante exerçant un emploi d'aide à domicile qui lui permet de suivre ses études tout en bénéficiant d'un hébergement, l'intéressée étant alors regardée comme une étudiante exerçant une activité salariée à titre accessoire
(CAA Paris, 27 oct. 1998, n° 96PA04285).
La perception des seules allocations familiales ne permet pas de remplir la condition de ressources
(CE, 29 déc. 1997, n° 160169). En revanche, l'étudiant qui établit recevoir chaque mois 2 400 francs (3 650 euros) et être logé gratuitement justifie disposer de ressources suffisantes
(CE, 27 mai 1998, n° 178133).
Le préfet peut enfin légalement refuser le renouvellement de son titre de séjour étudiant au requérant au motif qu'il a travaillé sans autorisation
(CE, 9 nov. 1998, n° 185622) (sur le régime des autorisations de travail, v. n°
89).