Dérogations à la condition de cessation d'activité : les activités « accessoires »
Le salarié peut demander la liquidation définitive de sa retraite tout en dérogeant au principe de la cessation d'activité dès lors qu'il s'agit des activités énumérées à l'article
L. 161-22 du code de sécurité sociale. Cette dérogation permet à l'assuré de faire liquider sa pension de retraite tout en poursuivant ou reprenant cette activité et ensuite de cumuler les revenus qu'elle procure avec la pension de retraite.
Les revenus procurés par ces activités dérogatoires ne sont pas pris en compte pour apprécier, si le salarié souhaite, en outre, bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, les limites du cumul dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné (v. n°
33). Toutefois, pour certaines activités dérogatoires, un seuil spécifique de revenus est prévu (v. n°
24).
CSS, art. L. 161-22 Circ. 4 juill. 1984 Circ. CNAV n° 2004/64, 22 déc. 2004 Circ. intermin. DSS/3A/2014-347, 29 déc. 2014Circ. CNAV n° 2018-22, 23 août 2018Les activités dérogatoires, énumérées à l'article
L. 161-17 du code de sécurité sociale sont :
- les activités d'artistes auteurs qui entraînent une affiliation obligatoire au régime général (v. n° 16) ;
- les activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension (v. n° 17) ;
- la participation à certaines activités juridictionnelles ou assimilées, des activités de consultations occasionnelles, la participation à des jurys de concours ou à des instances (v. nos 18 à20) ;
- les activités exercées par des chefs d'entreprise dans le cadre d'une transmission d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale prévue par l'article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale (v. n° 21) ;
- les activités d'hébergement en milieu rural (v. n° 22) ;
- les activités de parrainage dans les DOM prévues aux articles L. 6522-2, L. 6523-3 et L. 6523-4 du code du travail (v. n° 22) ;
- certaines vacations effectuées par des médecins ou des infirmiers (v. n° 23) ;
- les activités procurant un revenu de faible importance (v. n° 24) ;
- les activités qui procurent un logement à l'assuré (v. n° 25) ;
- certaines activités de nature particulière : des activités d'aide aux personnes, des activités à caractère religieux, etc. (v. n° 26).