Régime de prévoyance commun aux entreprises relevant de la CCN des matériaux de construction et aux entreprises de bois d'oeuvre et produits dérivés
Instauration d'un régime de prévoyance commun aux entreprises qui relèvent des CCN suivantes :
- Matériaux de construction : négoce ;
- Bois d'oeuvre et produits dérivés.
Les entreprises qui disposent d'un régime de prévoyance au 1-10-2023 (date d'effet de l'accord du 23-2-2023), ont jusqu'au 31-12-2023 pour se mettre en conformité avec le régime de prévoyance commun.
1°Bénéficiaires :
'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté.
2°Organisme assureur :
au choix de l'entreprise (absence d'organisme recommandé).
3°Cotisations
a)Taux :
0,80 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations SS, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
b)Répartition :
au minimum 0,48 % à la charge de l'employeur (60 %).
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire brut des 12 derniers mois, soumis à cotisations sociales, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
b)Garanties minimales :
les entreprises doivent proposer, par risque, des garanties globalement aussi favorables que celles fixées dans le cadre du régime de branche (et non ligne par ligne).
les contrats souscrits par les entreprises peuvent prévoir des cas d'exclusion pour les garanties décès, invalidité et incapacité, sans remettre en question leur conformité.
| Garanties | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
Capital décès
| 100 %
| Rente éducation par enfant à charge :
|
| | 5 %
| | 7,5 %
| - jusqu'à 26 ans (si poursuites d'études)
| 10 %
| Incapacité
| 60 % (sous déduction des IJSS)
| Invalidité :
|
| | 36 % (sous déduction de la rente SS)
| | 60 % (sous déduction de la rente SS)
| (1) Versement des prestations après 90 jours continus de franchise. |
|
5°Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
au profit des salariés qui bénéficient :
- d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
- ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle ou congé de reclassement ou de mobilité).
Les cotisations sont dues.
Accord du 23-2-2023 étendu par arrêté du 10-7-2023, JO 26-7-2023, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, applicable à compter du 1-10-2023