Section 4 : Départ à la retraite

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Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite
1°Indemnité due en cas de :
  • départ volontaire à partir de l'âge légal de départ à la retraite ou départ anticipé, dans les conditions légales, des salariés ayant commencé à travailler jeunes avec une longue carrière, des salariés handicapés ou pour incapacité permanente ;
  • mise à la retraite à partir de l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard à 70 ans.
2°Montant
CatégorieAncienneté continueMontant
Salariés des niveaux 1 à 7  
2 à 15 ans
1/10 mois/année
> 15 ans
1,5 mois + 15/100 mois/année au-delà de 15 ans Maximum : 5 mois
Salariés des niveaux 8 à 10  
2 à 5 ans
1/10 mois/année
> 5 ans
1/2 mois + 16/100 mois/année au-delà de 5 ans Maximum : 5 mois
Ouvriers relevant du granit des Vosges et du granit de Bretagne  
5 à 15 ans de présence continue
10/200 mois/année de présence Maximum : 150/200 mois
Après 15 ans de présence continue
150/20 mois/année de présence continue + 15/200 mois/année de présence continue au-delà de 15 ans
(1) Prise en compte des années incomplètes d'ancienneté prorata temporis.
(2) Ouvriers des entreprises procédant à l'extraction et/ou la transformation de la pierre, du marbre ou du granit, visées sous les codes NAF 08.11 Z et 23.70 Z de la nomenclature INSEE de 2008. Ces personnels relevaient des anciens accords historiques de mensualisation des 15-5-73 et 30-10-73 étendus, abrogés par la CCN unifiée, dont les dispositions sont reprises à l'article 13.3.
Versement de l'indemnité pour les salariés des niveaux 8 à 10 : si l'indemnité est au moins égale à 3 mois de salaire, possibilité de la verser en 1 ou plusieurs mensualités dans un délai de maximum de 3 mois à compter du départ du salarié (acomptes mensuels au moins égaux au salaire du dernier mois de présence du salarié).
3°Base de calcul :
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
  • soit la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 mois précédant son départ ;
  • soit la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 3 mois précédant son départ, à l'exclusion des remboursements de frais et des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire.
Pour les ouvriers relevant du granit des Vosges et du granit de Bretagne : moyenne des 6 meilleurs mois des 2 dernières années.