Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite
1°Indemnité due en cas de :
- départ volontaire à partir de l'âge légal de départ à la retraite ou départ anticipé, dans les conditions légales, des salariés ayant commencé à travailler jeunes avec une longue carrière, des salariés handicapés ou pour incapacité permanente ;
- mise à la retraite à partir de l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard à 70 ans.
2°Montant
| Catégorie | Ancienneté continue | Montant |
|---|
Salariés des niveaux 1 à 7
| 2 à 15 ans
| 1/10 mois/année
| > 15 ans
| 1,5 mois + 15/100 mois/année au-delà de 15 ans Maximum : 5 mois
| Salariés des niveaux 8 à 10
| 2 à 5 ans
| 1/10 mois/année
| > 5 ans
| 1/2 mois + 16/100 mois/année au-delà de 5 ans Maximum : 5 mois
| Ouvriers relevant du granit des Vosges et du granit de Bretagne
| 5 à 15 ans de présence continue
| 10/200 mois/année de présence Maximum : 150/200 mois
| Après 15 ans de présence continue
| 150/20 mois/année de présence continue + 15/200 mois/année de présence continue au-delà de 15 ans
| (1) Prise en compte des années incomplètes d'ancienneté prorata temporis. (2) Ouvriers des entreprises procédant à l'extraction et/ou la transformation de la pierre, du marbre ou du granit, visées sous les codes NAF 08.11 Z et 23.70 Z de la nomenclature INSEE de 2008. Ces personnels relevaient des anciens accords historiques de mensualisation des 15-5-73 et 30-10-73 étendus, abrogés par la CCN unifiée, dont les dispositions sont reprises à l'article 13.3. |
|
Versement de l'indemnité pour les salariés des niveaux 8 à 10 : si l'indemnité est au moins égale à 3 mois de salaire, possibilité de la verser en 1 ou plusieurs mensualités dans un délai de maximum de 3 mois à compter du départ du salarié (acomptes mensuels au moins égaux au salaire du dernier mois de présence du salarié).
3°Base de calcul :
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 mois précédant son départ ;
- soit la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 3 mois précédant son départ, à l'exclusion des remboursements de frais et des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire.
Pour les ouvriers relevant du granit des Vosges et du granit de Bretagne : moyenne des 6 meilleurs mois des 2 dernières années.
Art. 13.3 modifié par avenant correctif du 15-2-2024 étendu par arrêté du 24-9-2024, JO 17-11-2024, applicable à compter du 17-11-2024 (date de publication de l'arrêté d'extension de la CCN unifiée) et
Annexe 1