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Notification des conclusions et pièces
1°Délais pour conclure
L'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure et transmettre ses pièces.
L'intimé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et éventuellement interjeter un appel incident.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose d'un délai de 2 mois pour conclure en réponse.
Après l'expiration de ces délais, le conseiller de la mise en état examine l'affaire et peut fixer les dates de clôture et de plaidoiries. Il peut aussi décider d'un renvoi ou de l'établissement d'un calendrier de procédure.
Ces délais doivent être impérativement respectés, sous peine de caducité de la déclaration d'appel pour l'appelant, ou exposer l'intimé à l'irrecevabilité de ses conclusions.
2°Les conclusions d'appel
Les conclusions doivent formuler les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Les pièces doivent donc être impérativement visées dans les conclusions.
Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions exposées au dispositif.
Les dossiers comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.