Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs :
au choix de l'employeur, AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance ou UNPMF (pour cette dernière, gestion confiée à la Mutuelle Chorum), sauf pour la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP (avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance, APRIONIS Prévoyance ou UNPMF).
Les associations, fédérations et groupements adhérant à l'union nationale ADMR (aide à domicile en milieu rural) continuent d'adhérer à AG2R Prévoyance.
le CNP Assurance est désigné comme organisme réassureur commun (disposition exclue de l'extension) (Arrêté du 23-12-2011).
2°Bénéficiaires :
tout salarié.
3°Cotisations
exprimées en % du salaire brut (tranches A et B)
| Garanties | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Maintien de salaire
| 1,51 %
| -
| 1,51 %
| Incapacité
| -
| 1,12 %
| 1,12 %
| Invalidité
| 1,47 %
| 0,35 %
| 1,82 %
| Décès
| 0,29 %
| -
| 0,29 %
| Rente éducation
| 0,08 %
| -
| 0,08 %
| Maintien garantie décès
| 0,02 %
| -
| 0,02 %
| Mutualisation (passif)
| 0,03 %
| -
| 0,03 %
| Portabilité
| 0,21 %
| 0,10 %
| 0,31 %
| Total
| 3,61 %
| 1,57 %
| 5,18 %
|
|
4°Prestations en cas d'incapacité et d'invalidité
Salaire de référence : salaire brut moyen tranches A et B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + salaire éventuel) : 100 % du salaire net mensuel.
a)Maintien de salaire
1.
Indemnisation : sur 12 mois consécutifs à partir de 6 mois d'ancienneté et à compter du 4e jour d'arrêt de travail (pas de délai de carence en cas d'AT ou de MP), maintien du salaire brut à 90 %, y compris les IJSS brutes et le salaire éventuel à temps partiel, pendant 60 jours pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté et 90 jours pour les salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté.
2.
Condition de versement : l'employeur verse les indemnités journalières complémentaires à échéance mensuelle. Obligation du salarié de communiquer le relevé des prestations de SS dans un délai de 3 mois suivant le mois concerné. A défaut, faculté pour l'employeur de suspendre le versement de ces indemnités (à l'exception pour les salariés non éligibles aux IJSS).
b)Incapacité temporaire :
en relais de la garantie maintien de salaire (v. ci-avant) ou à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté, indemnisation à 70 % du salaire brut, y compris les prestations brutes de la SS et le salaire éventuel à temps partiel.
A compter du 1-1-2018, obligation faite à l'employeur de verser les indemnités journalières complémentaires à échéance mensuelle. Dans un délai de 3 mois suivant le mois concerné, le salarié est tenu de communiquer un relevé des prestations de SS, à défaut, l'employeur a la faculté de suspendre l'avance des prestations dues au titre de la garantie.
c)Invalidité :
à partir de 6 mois d'ancienneté, versement d'une rente fixée comme suit (prestations de la SS comprises).
| Invalidité/incapacité | Rente |
|---|
1re catégorie
| 3/5 de la rente d'invalidité de 2e catégorie
| Incapacité comprise entre 33 % et 66 %
| (R × 3 N)/2
| 2e catégorie
| 70 % du salairet de référence
| 3e catégorie ou taux d'IPP ≥ 66
| 75 % du salaire de référence
| (1) Pour les cas d'incapacité notifié par la SS au 1-4-2015. (2) R = rente invalidité 2e catégorie ; N = taux d'incapacité permanente déterminée par la SS. |
|
5°Prestations en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie :
salaire de référence : salaire brut tranches A et B des 12 derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie.
a)Capital décès
égal à 200 % du salaire annuel de référence. Capital versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie).
b)Rente éducation :
versement à chaque enfant fiscalement à charge d'une rente égale à :
- 10 % du salaire de référence jusqu'à 17 ans révolus ;
- 15 % du salaire de référence entre 18 ans et 25 ans révolus (sous conditions).
6°Fonds social :
Titre VII modifié en dernier lieu par avenant n° 55/2022 du 24-10-2022 agréé tacitement (arrêté du 12-5-2023 : JO, 20-5-2023) et étendu par arrêté du 26-7-2023, JO 3-8-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois suivant son agrément)