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Décompte des heures supplémentaires dans un cadre annuel
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires :
  • les heures effectuées au-delà de 1 607 heures , ou celles effectuées au-delà d'un seuil inférieur en vertu d'un accord collectif exprès sur ce point  ;
  • les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà d'une limite hebdomadaire entre 35 et 39 heures, lorsqu'un tel plafond est prévu par l'accord collectif. La rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Ces heures supplémentaires n'entrent pas alors dans le décompte des heures travaillées à l'issue de la période de référence  ;
  • les heures effectuées au-delà de 39 heures .
exemple de clause : « Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée annuelle de travail fixée au présent accord pour les salariés à temps complet, soit toutes les heures effectuées au-delà de 1 607 heures de travail annuelles »
(
Accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail de la Société SCM ORTHONORO, 30 oct. 2020
)
.
exemple de clause : « Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale dans cette limite ne doivent pas être considérées comme des heures supplémentaires. Néanmoins, les heures de travail effectuées au-delà de la limite hebdomadaire prévue par l'accord constituent des heures supplémentaires »
(
Accord d'entreprise portant sur l'annualisation du temps de travail de la SARL PROLACTINE France, 19 juill. 2019
)
.
Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation, qui, bien que concernant des accords soumis à la législation antérieure à la loi du 20 août 2008, conservent selon nous tout leur intérêt.
Ainsi, lorsque l'accord ne prévoit pas expressément de limite inférieure à 1 607 heures, c'est le seuil légal de 1 607 heures qui s'applique, et ce même si la durée conventionnelle de travail est inférieure à la durée légale. En l'espèce, l'accord de modulation fixait la durée annuelle de travail à 1 470 heures mais était muet sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La Cour de cassation a estimé qu'à défaut de déterminer expressément dans l'accord collectif un seuil inférieur au seuil légal, le seuil de 1 607 heures devait s'appliquer .
La fixation d'un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à 1 607 heures (en l'espèce 1 820 heures) n'affecte pas la validité de l'accord qui le prévoit. Les heures supplémentaires doivent être décomptées à partir de 1 607 heures .