34
Écrire à la rédaction
Majoration d'ancienneté
Dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription en matière de salaires prévue par le code du travail.
Taux : 3 % par tranche de 3 années de présence ininterrompue dans la profession avec maximum de 15 % après 15 ans.
Base de calcul : salaire minimum de l'emploi.
Ancienne CCN du personnel des huissiers de justice, art. 1-5-3