3
Écrire à la rédaction
Seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue sur la base des heures de travail effectif.
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles .
Pour plus de précisions sur la notion de travail effectif, voir l'étude «Durée du travail».
1° Décompte des heures supplémentaires au regard de la réglementation de la durée du travail
Au regard de la réglementation du temps de travail (durée maximale du travail, imputation sur le contingent d'heures supplémentaires, droit à la contrepartie obligatoire en repos), pour calculer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, il n'est tenu compte que des heures de travail effectif (ou assimilées comme telles par la loi) réellement accomplies.
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas qualifiées d'heures supplémentaires.
Les jours fériés et chômés et les jours de congés payés ne peuvent pas être assimilés à du travail effectif. Sauf convention ou usage contraire, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Toutefois, pour la CJUE, une convention collective allemande qui prévoyait que la période de congé annuel payé d'un travailleur ne devait pas être prise en compte en tant qu'heures de travail pour déterminer si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires était atteint est incompatible avec l'article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail.
Selon la Cour européenne, les incitations à renoncer au congé de repos ou à faire en sorte que les travailleurs y renoncent « sont incompatibles avec les objectifs du droit au congé annuel payé, tenant notamment à la nécessité de garantir au travailleur le bénéfice d'un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé. Ainsi, toute pratique ou omission d'un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est également incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé ».

à notre sens, bien que la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2008 n'a pas d'effet « horizontal » à l'égard des particuliers et qu'un salarié ne peut se prévaloir de ce texte ni de l'interprétation qu'en fait la CJUE face à un employeur, les juges français vont devoir prendre en compte cette décision pour interpréter le droit national.

2° Décompte des heures supplémentaires au regard du calcul du salaire
Ce sont les mêmes règles de décompte des heures supplémentaires qui s'appliquent pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires : seules les heures de travail effectif sont prises en compte. Sont donc exclus du décompte, les jours fériés, les congés payés et les jours d'absence pour maladie .
Toutefois, la règle du maintien du salaire qui doit s'appliquer en cas de jours fériés chômés ou lors de la prise de la contrepartie en repos implique, en cas de salaire forfaitaire intégrant les heures supplémentaires qu'il n'y ait pas de déduction du salaire en raison de ces jours de repos : voir n° 27 et l'étude «Jours fériés».