Champ d'application professionnel
Cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres d'imagerie métrique et experts fonciers visés sous le code NAF 74-2 B, et organismes professionnels ou syndicaux créés par la profession.
CCN applicable au personnel en déplacement à l'étranger sauf disposition contraire aux règles d'ordre public en vigueur dans le pays.
Personnel exclu : élèves ou étudiants effectuant, sous le contrôle de l'Éducation nationale, des stages dans le cours normal de leur scolarité.
Art. 1.2