Délais de saisine
L'article
R. 141-15 du code du sport dispose que la demande de conciliation doit être effectuée, en toute hypothèse, dans les 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée.
Au demeurant, il est permis de penser que lorsqu'une mesure fédérale, identifiée à un acte administratif, est en question, le litige sera recevable devant le conciliateur, même si le délai de 15 jours est dépassé, dès lors que la décision fédérale contestée n'aura pas mentionné pas les délais et voies de recours ouverts
(C. trib. adm., art. R. 104). Dans un tel cas, ce délai de saisine n'est généralement pas opposable au requérant
(TA Paris, 2e ch., sect. 6, 23 mai 2000, n° 9602425/6 : RJES 2001, n° 58, obs. Fr. Lagarde, p. 66).
réaffirmant avec clarté que cette inopposabilité vaut également lorsque la mention des voies et délais de recours était erronée, puisqu'invitait en l'espèce l'intéressé, « en cas de désaccord », à « s'adresser (...) au Comité national olympique et sportif français ou au tribunal administratif de son département », la cour administrative de Marseille a cependant rappelé que, « cette circonstance est (...) sans incidence sur l'obligation qui incombait à l'intimé de saisir ledit comité, à peine d'irrecevabilité, avant l'introduction d'un recours contentieux » (CAA Marseille, 5e ch., 14 févr. 2013, n° 11MA01427).
S'agissant du point de départ du délai, il convient d'ailleurs plus généralement de distinguer entre, d'une part les actes individuels qui doivent être notifiés et, d'autre part les actes réglementaires qui doivent être publiés.
Il arrive parfois que des situations soient de nature à faire naître un doute quant au point de départ du délai de 15 jours. Tel pourrait être le cas, par exemple, d'un sportif qui entendrait contester sa non-sélection et qui se prévaudrait pour cela, de l'absence d'une notification de la décision de ne pas le sélectionner - laquelle aurait pu prendre la forme d'une transmission de la liste des sélectionnés. De façon à tout le moins pragmatique et qui ne paraît pas non plus erronée en droit, la Conférence des conciliateurs retient que, dans ce cas de figure, le délai pour la saisir commence à courir à compter de la publication de la liste des sélectionnés sur laquelle ne figure pas le nom du demandeur. On peut cependant se demander si la solution serait identique dans le cas où l'intéressé se serait volontairement inscrit dans le cadre d'un processus de déclaration préalable de candidatures.
En outre, les requêtes découlant de décisions implicites de rejet d'une autorité collégiale ou de décisions visant à l'obtention de dommages-intérêts ne sont pas astreintes au respect d'un délai.