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Cas du salarié malade pendant ses congés payés
Le droit français considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés est en congés payés.
Il perçoit à la fois son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de sécurité sociale. La jurisprudence admet en effet, dans ce cas particulier, un cumul entre le salaire et les indemnités journalières. En revanche, le salarié ne peut pas demander en plus une indemnisation complémentaire de la part de l'employeur.
Si, à la date de retour normalement prévue, le salarié n'est pas rétabli, l'employeur doit lui verser un complément de salaire, en raison de sa maladie, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues par les dispositions légales ou la convention collective.
Toutefois, cette position n'est pas en conformité avec le droit communautaire. En effet, pour la CJUE, le salarié tombant malade pendant ses congés payés peut reporter les jours de congé dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie dans la limite du congé annuel minimal de quatre semaines.
Cette solution se fonde sur la finalité des congés payés qui doit être une période de détente et de loisirs, finalité qui diffère donc de celle de l'arrêt de travail pour maladie qui est consacré au rétablissement du salarié.