§ 1 : Les mutuelles
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Statut juridique
Les mutuelles ont des personnes morales à but non lucratif n'ayant pas pour vocation de réaliser des excédents et de les distribuer à leurs membres.
Elles se financent essentiellement au moyen des cotisations de leurs membres. Elles ne peuvent faire appel à aucune source de financement extérieure.
Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code de la mutualité à dater de leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
Elles ont pour objet de mener dans l'intérêt de ceux-ci et de leurs ayants droit, des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide dans les conditions prévues par leurs statuts.
Les mutuelles ont la faculté de se regrouper pour constituer des unions ou des fédérations (démarche juridique qui procède de la décision en assemblée générale des représentants des mutuelles originelles).
Une union est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions.
L'union ainsi constituée peut accepter ultérieurement l'adhésion d'autres mutuelles ou d'autres unions, sur proposition des conseils d'administration approuvée par les assemblées générales de ces organismes. Les activités de l'union peuvent être identiques à celles des mutuelles et exercées selon les mêmes modalités.
Un salarié ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par une union sans être membre d'une mutuelle adhérant à l'union ou ayant passé une convention avec cette union.